Newsletters
Magazine
emandé depuis des années par la Confédération Nationale des vins AOC (CNAOC), le passage de 500 000 à 20 millions € du plafond d’exonération à 75 % de la transmission à titre gratuit du foncier viticole dans le cadre familial reste une victoire mi-figue mi-raisin pour le vignoble. Obtenu en février 2025, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, cet abattement présente le défaut de n’être valide que pour les baux signés à partir du premier janvier 2025… Un loupé arrivé en fin de discussion parlementaire sans explication, mais que le gouvernement compte réparer dans le projet de loi de finances pour 2026 présenté ce 14 octobre. L’article 10 de la proposition de budget 2026 indique ainsi qu’« au D du III de l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après les mots : "aux transmissions", sont insérés les mots : "intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions" ». Soit une clarification qui « donne toute sa portée au nouveau mécanisme d’incitation aux transmissions agricoles, en prévoyant que le rehaussement des seuils […] bénéficie également à toutes les transmissions intervenant à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été signé avant le 1er janvier 2025 ».
Portant inlassablement le sujet auprès de l’exécutif, la CNAOC n’est pas peu satisfaite d’avoir été entendue par Bercy et Matignon « pour que la traduction législative de la Loi de Finances 2025 soit complète : autrement dit qu’elle s’applique toutes les transmissions ouvertes à partir du 15 février 2025 » indique la CNAOC à Vitisphere, soulignant que « nos interlocuteurs à Bercy se sont montrés très à l’écoute et ont introduit une disposition visant à rectifier le tir pour que tous ceux qui veulent transmettre leurs exploitations soient concernés par cette avancée historique ».
Avancée qui peut encore être améliorée pour la CNAOC, qui propose aux députés d’amender le budget 2026 pour « adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des transmissions agricoles dans un cadre familial » car « l’exigence de conservation d’une durée de 18 ans » pour bénéficier de l’abattement plafonné à 20 millions d’euros pour la transmission d’une exploitation dans un cadre familial « ne correspond pas complètement à la réalité des transmissions viticoles » qui sont de plus en plus tardives. Alors que les chefs d’exploitations viticoles sont amenés « à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà en âge de transmettre », le délai de 18 ans pour l’exonération sur les baux à long terme freine les transmissions explique la CNAOC, qui appelle à fluidifier les transmissions agricoles en « transférant l’obligation de conservation au bénéficiaire de la nouvelle transmission », ce qui permet de rester dans l’esprit du législateur : « favoriser la stabilité des exploitations et des terres agricoles qui en sont le support » et dans l’esprit d’un Etat qui maîtrise ses dépenses « un mesure qui a un fort impact terrain et un impact 0 sur les finances publiques. »
Cette proposition se retrouve d’ores et déjà dans un amendement du député Charles de Courson (Marne, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) : CF1137, porté par le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne (SGV), membre de la CNAOC particulièrement mobilisé sur ces sujets. Adopté en commission ce mardi 21 octobre, l’amendement proposé stipule qu’« en cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
À noter un autre amendement porté par le SGV et le député Charles de Courson, mais rejeté en commission : le n°CF1138, qui propose d’appliquer l’exonération en cas d’« apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole » afin de « tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …) ».
