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LF pas en PLS. Rejetées ce lundi 2 février à l’Assemblée Nationale, les motions de censure du gouvernement de Sébastien Lecornu déposées par La France Insoumise et le Rassemblement National marquent l’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 et le financement des mesures du plan de sortie de crise viticole annoncé fin novembre par la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard. Soit la prolongation/refonte de l’outil de restructuration des dettes bancaires (en révisant les conditions d’accès sur les fonds propres et en ouvrant le dispositif aux caves coopératives) et la campagne d’arrachage définitif à 4 000 €/ha bénéficiant de 130 millions € : une enveloppe nationale, garantie sans ambigüité, qui est complétée à Cognac (voir encadré).
Conditions d’éligibilité…
« C’était la dernière ligne droite : comme prévu on ouvre vendredi 6 février l’appel à manifestation d’intérêt pour 4 semaines » annonce Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Rendez-vous est donné aux candidats sur la plateforme VitiRestructuration pour valider leur dossier d’ici le vendredi 6 mars. Pour y accéder il faudra être un exploitant disposant d’un Casier Viticole Informatisé (CVI), d’un numéro de SIRET actif et avoir déposé au moins une déclaration de récolte sur les trois derniers millésimes (les plantations illégales et friches sont de fait exclues). Comme pour les aides de FranceAgriMer, sont inéligibles les exploitations en liquidation (qu’elle soit judiciaire ou amiable).
L’enveloppe de 130 millions € permettrait de financer l’arrachage de 32 500 ha, sans que l’on puisse dire si cela suffisant par rapport à la demande et à l’attente d’un vignoble français en crise de déconsommation, de surstockage et de sous-valorisation. « Il est difficile de se projeter. On entend dans la campagne qu’il y a beaucoup de demandes. Je reste prudent » avance Jérôme Despey. Si le sondage FranceAgriMer réalisé fin 2025 chiffrait le besoin français à 34 400 ha de vignes à arracher, le précédent plan d’arrachage définitif de 120 millions d’euros de fonds nationaux (liés à la guerre en Ukraine) avait finalement été sous-consommé (concernant 25 500 ha arrachés sur l’année 2025).
… critères de priorité
Pour 2026, les fonds seront fléchés prioritairement vers les demandes d’arrachage total des vignerons souhaitant arrêter le métier. Ce qui représentait 20 % des 34 400 ha de vignes se déclarant intéressées par l’arrachage définitif. Pour les demandes d’arrachage partiel, sont exclues les parcelles plantées il y a moins de 10 ans et les vignes de chardonnay. Si les demandes d’arrachage total sont prioritaires, en cas de dépassement de l’enveloppe les candidatures à l’arrachage partiel pourront être soumises à un coefficient de réfaction proportionnel aux demandes. Chaque candidat devrait alors choisir les parcelles qu’il arracherait et celles sur lesquelles il renoncerait à ses demandes, pour reconfirmer ou retirer sa candidature.
Mais attention aux candidats voulant gonfler leurs demandes de surfaces à arracher par rapport à leurs besoins réels afin de s’assurer un volant minimal d’acceptation si l’enveloppe ne suffisait pas et qu’un coefficient de réfaction était appliqué : en cas de non-respect de 80 % des surfaces engagées à l’arrachage, l’exploitant fautif perdrait l’intégralité des primes à l’arrachage, ainsi que le bénéfice pendant six ans des aides de l’Organisation Commune du Marché vitivinicole (OCM vin, soit les aides européennes à la restructuration, la promotion…). Dans tous les cas, les parcelles arrachées dans ce programme perdront toute autorisation de replantation et les vignerons bénéficiaires ne pourront pas redemander d’autorisation de plantation sur les dix années suivantes : ce qui était déjà la règle lors de la campagne d’arrachage définitif 2024.
Date rebutoir
Pour cette nouvelle campagne, la date limite de réalisation des travaux d’arrachage n’est pour l’instant pas définie. « Il faut qu’il y ait un maximum d’arrachage avant les prochaines vendanges » répète Jérôme Despey, qui souligne qu’avec la pluviométrie actuelle, il vaut mieux éviter de s’enfermer avec une date limite comme le 31 juillet qui pourrait peser sur le déploiement de la mesure contrairement à une plus lointaine perspective comme le 31 décembre. Ce début février, Jérôme Despey souligne que « la météo n’annonce que de la pluie dans le Sud-Ouest et l’Occitanie. Le 20 mars on pourra y voir plus clair, après les 4 semaines de dépôt de candidatures, le budget (après la validation par le Conseil constitutionnel), le bilan des demandes, la validation de la Commission européenne de la demande française... »
Car l’arrachage 2026 de la France reste encore conditionné à des développements européens. À commencer par la mise en œuvre du règlement communautaire réautorisant l'arrachage : le paquet vin, pour lequel les votes du Conseil et du Parlement européens sont attendus en février, sachant que « l'entrée en vigueur devrait avoir lieu fin février ou début mars » indique-t-on à Vitisphere au Parlement européen. Une fois le texte publié au Journal Officiel de l’Union Européenne, la France pourra demander à la Commission européenne la validation de l’appel à manifestation d’intérêt de FranceAgriMer.
Impatience distillée
Bruxelles étant attendue sur un autre dossier : sa réponse à la demande de 80 millions € des réserves de crise pour une campagne de distillation en France. « Nous nous impatientons et nous espérons de réelles réponses d’ici la semaine prochaine dans le cadre de Wine Paris » déclare Jérôme Despey, qui appelle la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, à agir auprès du commissaire européen, Christophe Hansen. « Il faut délivrer une réponse pour enlever les volumes en excédent liés aux marchés » plaide le président de FranceAgriMer. Pour finaliser le plan d’aide à la filière vin d’Annie Genevard, il reste à déployer les aides à la restructuration des caves coopératives (suite à l’audit mené en 2025), obtenir les fonds européens d’aide à la distillation (Bruxelles étudiant la demande française portant sur 80 millions € des fonds de réserve de crise), réviser la loi Egalim (pour définir interprofessionnellement des coûts de production et travailler sur les négociations commerciales n’allant pas en dessous des coûts de production)…
Entre Wine Paris (9-11 février) et le salon de l’Agriculture (21 février-1er mars), les prochaines semaines doivent permettre d’apporter des outils et réponses complémentaires « nécessaires à la stratégie reconquête de la viticulture, par des mesures liées au marché et au court-terme, comme l’arrachage et la distillation, les prêts de restructuration bancaires » pointe Jérôme Despey, rappelant le volet social du plan de crise viticole : les 10 millions € de prise en charge de cotisation sociale au titre de la MSA qui seront mis à profit sur de premiers appels de cotisation début février.
National, ce plan d’aide à l’arrachage déploie dans tous les vignobles les mêmes conditions d’accès et les mêmes modalités d’aides. Sur décision du comité permanent du Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC), une prime complémentaire de 6 000 €/ha est ouverte aux viticulteurs charentais à condition de bénéficier de l’aide nationale de 4 000 € sur des parcelles aux cépages AOC Cognac (ugni blanc, folle blanche, montils, sémillon et folignan). Ce qui permet de monter à 10 000 €/ha cette aide sur la base d’une Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO) financée par le vignoble faute de compensation européenne aux taxes chinoises (en rétorsion au conflit commercial sur les voitures électriques).
