Droit de préemption de la SAFER, contrôle des structures agricoles, troubles du voisinage, etc. : En tout état de cause, la notion de propriété apparaît évolutive avec le temps sous l’effet conjugué des transformations de la société et des politiques publiques.
Depuis plusieurs années, évoluant dans un environnement réglementaire et législatif de plus en plus responsabilisant, l’entreprise viticole a encore pris en compte de nouvelles obligations.
Le congrès des notaires de France se veut un lieu d’échange et de réflexion pour améliorer la règle là où elle s’avère insuffisante, brouillonne ou inadaptée, et pour proposer des outils pédagogiques aux notaires.
En quoi le groupement JURISVIN participe-t-il à l’accompagnement des viticulteurs ?
Dans un contexte particulièrement complexe, le GIE JURISVIN a un rôle d’anticipation, d’alerte et d’orientation juridique. Pour envisager sereinement la transmission des biens mieux vaut anticiper et connaitre les nouvelles règles juridiques et fiscales qui sont appliquées.
Le groupement JURISVIN s’est doté de moyens humains et techniques qui permettent à ses membres d’être en alerte continue. Nous avons organisé le partage de l’information pour bénéficier des retours d’expériences de chacun sur des cas complexes ou particuliers. Nous mutualisons nos connaissances et partageons nos réflexions pour nous permettre d’innover en matière de solutions juridiques.
La connaissance de l’environnement économique de nos clients est aussi un atout majeur pour comprendre et anticiper leurs problématiques. Notre rôle est d’éclairer leurs décisions et de prévenir les risques pour protéger leur patrimoine et favoriser leur développement.
A ce titre, le notaire JURISVIN tient en permanence trois postures :
· Une posture de prévention : La veille juridique lui permet de mesurer le niveau de protection de ses clients en fonction des nouvelles prérogatives législatives.
· Une posture de conseil : L’interprétation technique des textes lui permet d’apporter les réponses actualisées et adaptées à la situation particulière de son client. Il aide ainsi l’exploitant à décider en toute connaissance de cause.
· Une posture de réaction : La mobilisation rapide des connaissances, compétences et expériences des membres du réseau lui permet d’agir vite.
Quelles sont les nouveautés au sein du groupement JURISVIN ?
En suivant le congrès des notaires de France, Me Jean-Christophe HOCHE, Président de la Chambre des notaires de LYON, Président de l’INERE (Institut notarial de l’espace rural et de l’environnement), membre de JURISVIN et Philippe LAVEIX, Président de JURISVIN, accueilleront ensemble à LYON le colloque de l’AIDV EUROPE sur le thème “Les Vignobles de plaine, vignobles de coteaux – La nouvelle mosaïque européenne entre réalité et enjeux”.
L’objectif est de faire un point sur les développements et les perspectives de la législation et de la jurisprudence viticole européenne.
M. Hubert BOSSE PLATIERE, Professeur à l’Université de Bourgogne, participera au colloque en tant que grand témoin.
JURISVIN sera aussi aux côtés des viticulteurs pendant le salon VINITECH-SIFEL à BORDEAUX du 29 novembre au 1 décembre 2016 et animera 3 conférences et 1 atelier sur les actualités juridiques et fiscales.
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