En quoi et comment le notaire JURISVIN apporte t-il un conseil avisé à l’exploitant viticole ?
Le droit de la vigne et du vin n’existe pas en tant que tel. Il s’agit de la conjugaison d’une multitude de droits habituellement traités indépendamment. Pour apporter un conseil avisé à un exploitant viticole ou bien l’accompagner dans une transmission à titre gratuit ou à titre onéreux, il faut rassembler ses connaissances et son expérience en matière de droit de la famille, droit de l’entreprise et droit commercial, droit rural bien entendu, mais aussi droit fiscal, droit du travail, droit des marques, droit de l’environnement, droit administratif pour les douanes, entre autres.
Par exemple, lors de la cession de l’exploitation, le notaire devra veiller, au profit de son client à la parfaite conformité des éléments corporels ou incorporels cédés. Le notaire JURISVIN est plus particulièrement rodé à ce genre d’exercice et sera en alerte sur toutes les questions relatives aux personnes cédants et cessionnaires, aux salariés et leur contrat de travail, à l’état du vignoble par rapport au Casier Viticole Informatisé et au regard des obligations du cahier des charges des appellations correspondantes, de la conformité du matériel viti-vinicole, de la régularité des marques domaniales et commerciales, des contrats de fournitures ou de distribution, des obligations environnementales pour le traitement des effluents viticoles, et des conséquences fiscales sur les droits de mutation, sur les plus-values des particuliers ou professionnelles et des engagements en résultant...
Le droit vitivinicole possède des sources dans la législation internationale et surtout européenne. La mondialisation, l’internalisation des échanges, l’expansion des investissements étrangers obligent une ouverture particulière sur un environnement juridique bien au-delà des frontières du droit national.
En quoi le groupement JURISVIN participe-t-il à la « sécurité juridique » de vos clients viticulteurs ?
Le groupement JURISVIN s’est doté de moyens humains et techniques qui permettent à ses membres d’être en alerte continue. Nous avons organisé le partage de l’information pour bénéficier des retours d’expériences de chacun sur des cas complexes ou particuliers. Nous mutualisons nos connaissances et partageons nos réflexions pour nous permettre d’innover en matière de solutions juridiques.
Dans un monde en accélération permanente, la veille juridique et fiscale internationale, européenne et nationale est devenue incontournable.
Le réseau JURISVIN est exclusivement composé de notaires implantés en régions viticoles sur tout le territoire national. Chacun de ses membres entretient des relations privilégiées avec les viticulteurs mais aussi avec les représentants institutionnels de la filière viticole, les écoles ou les centres de formations. Nous bénéficions ainsi d’un maillage territorial et d’une proximité incomparables.
La connaissance de l’environnement économique de nos clients est aussi un atout majeur pour comprendre et anticiper leurs problématiques. Notre rôle est d’éclairer leurs décisions et de prévenir les risques pour protéger leur patrimoine et favoriser leur développement.
La finalité de notre mission est d’assurer la stabilité des contrats. L’acte notarié est établi en la forme authentique, c’est à dire qu’il fait pleine foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire, officier public nommé par le Garde des Sceaux et délégataire de l’état . L’acte authentique a la même force que la loi, entre les parties. C’est un instrument juridique adapté aux besoins de notre société : son formalisme préserve la liberté individuelle, son efficacité assure la protection des intérêts économiques, sa transparence permet l'information de l'Etat.
Dans un contexte particulièrement sensible, le notaire a un rôle d’anticipation, d’alerte et d’orientation juridique. Le notaire apporte de facto son conseil impartial et avisé dans le montage juridique des contrats.
Quelles sont les nouveautés au sein du groupement JURISVIN ?
Cinq nouveaux membres ont rejoint la communauté JURISVIN . La cinquantaine de notaires du groupement sont présents dans les 10 bassins de production viticole – La liste de nos membres est disponible sur notre site Internet www.jurisvin.fr
Depuis l’année dernière, JURISVIN se positionne au niveau européen en tant que membre actif de l’AIDV (Association Internationale des Juristes du Droit du Vin et de la Vigne). L’AIDV est une cellule de réflexion et de débats sur des questions juridiques concernant la communauté viticole et le commerce du vin qui regroupe près de 280 juristes. L’association contribue ainsi à l'évolution du droit vitivinicole dans le monde et en Europe. L’implication internationale de JURISVIN vient s’ajouter à celle déjà longue auprès des médias et des acteurs de la filière.
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