Répression des fraudes : comment réagir en cas de contrôle de la DGCCRF ?

Le 9 juillet dernier, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) publiait le bilan de ses actions menées entre 2022 et 2023 dans le secteur viticole.

Le bilan révèle que, sur un échantillon de 7800 sociétés contrôlées, 30 % des établissements de production et plus de 40 % de ceux de distribution présentaient des manquements de gravité variable : défaut d’étiquetage et de traçabilité, présentation confusionnelle pour les consommateurs, falsification des registres de production, ajout d’ingrédients non autorisés, ou encore ajout de sucre.

Ces contrôles ont donné lieu à 250 injonctions de mise en conformité, 20 amendes administratives et 150 procédures pénales pour les pratiques les plus graves.

1. Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF ?

Les agents de la DGCCRF disposent d’un pouvoir d’enquête et de constatation des infractions. Ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel (exploitation viticole, entreprise de négoce, caviste, etc…) entre 8 heures et 20 heures, afin d’y recueillir des documents et des renseignements, et d’y effectuer des constatations.

Les agents de la DGCCRF peuvent notamment :

• se faire communiquer ou accéder aux documents (contrats, factures, etc…) et recueillir des renseignements ;
• prélever des échantillons de produits aux fins d’analyse ;
• consigner ou saisir des marchandises.

Attention :

• Les agents ne peuvent pas pénétrer dans les lieux à usage exclusif d’habitation sans l’accord des occupants ou une autorisation judiciaire.
• La présence du chef d’exploitation n’est pas obligatoire : la présence de toute personne travaillant sur l’exploitation au moment du contrôle suffit pour en permettre son déroulement.
• Le secret professionnel n’est pas opposable aux agents et le fait de faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée.

Notre conseil : il est recommandé d’être coopératif lors du contrôle afin de démontrer votre bonne foi. Répondez aux questions des agents, sans ajouts superflus. En cas de doute sur une réponse, vous êtes libre d’indiquer qu’il vous est impossible de répondre sans avoir les documents pertinents sous les yeux. Vous pourrez d’ailleurs justifier vos réponses en transmettant des documents par la suite.

2. Quelles suites peuvent être données au contrôle ?

Après un contrôle de la DGCCRF, trois catégories de suites peuvent être mises en œuvre :

Les suites pédagogiques
La DGCCRF adresse au professionnel un avertissement pour l’informer d’un manquement ou d’une infraction de faible gravité. Un second contrôle peut être réalisé afin de vérifier la mise en conformité de l’opérateur contrôlé.

Les suites correctives
Les suites correctives permettent d’obtenir une mise en conformité rapide. Elles sont de deux types :

• l’injonction administrative : la DGCCRF enjoint au professionnel d’adopter, dans un délai défini, les mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité avec la réglementation. L’injonction administrative résulte d’une procédure contradictoire, et est suivie de sanctions si l’opérateur refuse de se mettre en conformité ;
• l’assignation en justice : elle déclenche une procédure devant le juge judiciaire aux fins notamment d’ordonner la cessation d’une pratique illicite.

Les suites répressives
Les suites répressives, c’est-à-dire les sanctions, peuvent prendre quatre formes :

• sanction administrative : l’administration peut prononcer elle-même une amende avec ou sans publication de la décision ;
• sanction pénale : un procès-verbal de constat de manquement est transmis au parquet afin de demander le prononcé d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ;
• sanction civile : l’administration peut assigner l’entreprise devant le juge civil pour obtenir le prononcé d’une amende civile, la cessation des pratiques illicites, la réparation des préjudices subis, ou encore la restitution d‘avantages indus ;
• transaction administrative : l’administration peut proposer, sous certaines conditions, une amende transactionnelle à l’opérateur. S’il accepte la transaction, il ne pourra plus être poursuivi et devra s’acquitter des obligations mises à sa charge (mise en conformité et paiement de l’amende).

3. Comment répondre à une procédure d’injonction administrative ?

Vous avez fait l’objet d’un contrôle de la DGCCRF et des manquements ont été constatés au sein de votre entreprise, quelle est la suite ?

Etape 1 : l’administration peut vous demander de communiquer des documents ou informations supplémentaires. En pratique, vous disposez d’un certain délai pour les communiquer mais n’hésitez pas à demander un délai supplémentaire si les documents sont difficiles à obtenir ou réunir.

Etape 2 : l’administration vous notifie un procès-verbal de constat des manquements relevés, accompagné d’un courrier de pré-injonction indiquant son intention de vous enjoindre à vous mettre en conformité. S’agissant d’une procédure contradictoire, vous pouvez faire parvenir vos observations orales ou écrites à l’administration dans un délai de 15 jours. Nous vous recommandons de le faire.

L’assistance d’un avocat est essentielle à ce stade de la procédure, notamment afin d’analyser les manquements reprochés au regard du droit et d’établir une stratégie de réponse à l’administration.

Vous pouvez faire valoir au sein de vos observations :

• que vous avez l’intention de vous mettre en conformité avec la règlementation,

ou

• que vous contestez les manquements reprochés, et apporter la preuve que votre activité est conforme à la réglementation.

Nos conseils :

• N’hésitez pas à solliciter des explications complémentaires si vous ne comprenez pas les manquements constatés ou les moyens de vous mettre en conformité.
• Faites part à l’agent des difficultés matérielles et logistiques que vous rencontreriez pour vous mettre en conformité.
• Soyez proactif, n’attendez pas la décision d’injonction définitive pour commencer à vous mettre en conformité. En fonction des modifications réalisées, l’agent peut décider de limiter le champ de l’injonction ou tout simplement de ne pas vous l’adresser.

Etape 3 : après avoir pris connaissance de vos observations, l’administration vous notifie une décision d’injonction définitive de vous conformer, dans un délai raisonnable (en général plusieurs mois), aux obligations listées dans la décision et de cesser les pratiques illicites constatées. Vous disposez d’un droit de recours à l’encontre de l’injonction définitive dans les 2 mois suivant sa notification.

Etape 4 : un nouveau contrôle de suivi peut être effectué par la DGCCRF pour vérifier la bonne mise en conformité. Si les infractions ou les manquements constatés persistent, vous vous exposez à des sanctions supplémentaires.

Le pôle Vin, Spiritueux & Terroirs du cabinet peut vous accompagner en cas de contrôle de la DGCCRF pour élaborer une stratégie de défense adaptée. 

Juliette MORIN-NOUVION
Responsable du pôle Vin, Spiritueux & Terroirs au sein du Cabinet CASALONGA

www.casalonga.com
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