Il ne faut surtout pas en rester là. La bonne indemnisation repose sur les indemnités accessoires qui peuvent faire grimper l’indemnisation. Ce qu’il faut indemniser c’est l’amputation du potentiel de production.
Il peut arriver que les parcelles expropriées soient le cœur de toute l’exploitation, que leur disparition enlève le cépage nécessaire à l’obtention de l’AOP, que la voie publique coupe en 2 l’exploitation et oblige à des détours de plusieurs kilomètres. Ces préjudices devront être indemnisés.
Certaines chambres d’agriculture ont négocié des protocoles avec les services fiscaux. Le protocole réalisé par la Chambre d’Agriculture d’Ile de France et la FNSEA est le plus complet.
Les protocoles fixent des barèmes à l’hectare des indemnités de perte d’exploitation. Rien n’oblige à suivre à ces protocoles si vous pensez que la spécificité de vos terres vaut plus. Ce sera le cas après une conversion en biologique ou en agriculture raisonnée.
Certaines indemnités sont dues au propriétaire et d’autres à l’exploitant qu’il soit propriétaire ou fermier.
A défaut de conciliation, ne pas hésiter à s’en remettre au juge d’expropriation. Les indemnités peuvent considérablement augmenter (entre 20 et 100%). Vous pouvez bénéficier d’une avance constituée de la partie de l’indemnisation qui ne fait pas débat.
Toute les phases comptent en matière d’expropriation. Surtout les premières. Il faut réagir vite car ce sont des procédures ultra rapides. Il faut monter son dossier indemnitaire en lien avec son comptable et son avocat dès que l’on entend parler de la Déclaration d’Utilité Publique.
Maître Isabelle POITOUT, avocat au barreau de PARIS, spécialiste en droit Public et en droit de l’Environnement
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