Bruxelles, le 12 octobre 2011. La Commission européenne a publié aujourd’hui sa proposition législative sur la réforme de la PAC post-2014. Le texte acte la disparition des droits de plantation pour la viticulture à partir du 1er janvier 2016. La Commission reste sourde en dépit de la position forte prise par 12 Etats Membre et le Parlement européen (PE) contre la libéralisation de ce régime. EFOW, la Fédération européenne des vins d’origine et la CNAOC, appellent le PE et le Conseil à agir en faveur du maintien du système des droits de plantation.
Dans sa proposition législative sur le futur de la PAC à l’horizon 2020, la Commission européenne a acté la fin du régime des droits de plantation malgré une croissante mobilisation en faveur du maintien du dispositif de la part du Conseil et du PE. Ainsi, si le texte n’est pas amendé par le PE et le Conseil (processus de co-décision) à l’occasion de la réforme de la PAC la libéralisation des droits de plantation s’appliquera dès le 1er janvier 2016.
Comme l’explique Riccardo RICCI CURBASTRO, le Président d’EFOW, « la Commission européenne n’a malheureusement pas fait preuve d’ouverture et de courage politique. La Commission ne peut pas rester sourde quand 12 Etats membres représentant 64% de la population lui demandent de rouvrir le débat. Nous comptons à présent sur le Parlement européen et le Conseil pour nous aider dans notre combat en faveur des droits de plantation et agir dans le cadre de la PAC ».
La priorité aujourd’hui est d’arriver à une majorité qualifiée au conseil : il manque encore 66 voix.
Participez au sondage en ligne sur les droits de plantation de Vitisphere
Newsletters
Magazine
