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Lundi 18 juin 2018 share tweeter share facebook share linkedin

Plantation nouvelle et site classé

Communication rédigée par Axiojuris
Plantation nouvelle et site classé
Notre pays, comme les autres Etats membres de l’Europe viticole, dispose annuellement d’un quota d’autorisations de plantation, lequel n’est d’ailleurs pas pleinement mobilisé et attribué. La plantation de vignes nouvelles est ainsi encouragée. Pourtant, il arrive au regard de la complexité de notre législation qu’il soit impossible de planter même dans une région viticole traditionnelle.

 

1 - L’obstacle réside dans la protection accordée au titre d’un site classé.

Le classement d’un site, et de nombreux vignobles le sont, confère une protection supplémentaire indépendante d’autres outils de protection.

Le classement constitue une servitude d'utilité publique.

Elle doit être respectée, quelles que soient les dispositions du PLU et de la réglementation d'urbanisme, ainsi une zone agricole n’est pas de facto utilisable comme telle pour toutes les cultures.

Dans ses zones particulières tous travaux d’aménagement et toutes modification même mineures doivent faire l’objet d’une autorisation.

Cette autorisation est donnée par le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire après avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites.

Pour autant, la législation sur les sites classés n'a pas pour objet d'interdire toutes modifications locales. Un site naturel n’est pas un musée immuable, et des activités de toute nature doivent pouvoir s’y dérouler dès lors qu’elles sont compatibles avec la préservation des caractéristiques particulières du site.

Le Conseil d'État a rappelé le 5 avril 2004, n° 247645, que le classement d'un site n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipements dans le périmètre classé, mais seulement de soumettre à autorisation préalable tout aménagement susceptible de modifier l'état des lieux.

Au regard de ce qui précède un viticulteur devrait sans difficulté pouvoir planter de la vigne sur un terrain agricole, situé dans un site classé comprenant des vignobles réputés, qui plus est s’il entend produire des vins sans IG.

En réalité cela ne va pas de soi.

2 - Après avis de la Commission Départementale de la Natures des Paysages et des Sites, le  Ministère peut refuser l’autorisation de planter au motif notamment que le terrain se situe en dehors des secteurs d’extension du vignoble AOC défini par les orientations de gestion du site classé, et que des parcelles en nature de pâture, plus exactement de friches, doivent restées enl’état pour conserver des trouées permettant une alternance avec des secteurs boisés et des points de vues sur le reste du site.

Cette motivation peut paraitre surprenante dès lors que la parcelle a manifestement été plantée en vignes avant le phylloxera, des vestiges de murets et divers aménagements figurant encore sur place, et qu’aucune activité pastorale n’existe.

Le paradoxe est grand, puisque dans un paysage viticole protégé par de telles caractéristiques, datant d’une vingtaine d’années, des modifications permettant un retour à une situation plus ancienne et parfaitement respectueuse du site, apparait impossible.

Il est donc vivement recommandé avant d’engager de lourds travaux, de s’entourer de toutes les précautions, de consulter des organismes indirectement liés à la filière comme la DREAL, et de se renseigner sur l’ensemble des périmètres pouvant exister localement ou à proximité, forêts, ZNIEFF, Natura 2000, etc… pour bien mesurer tous les écueils cachés pouvant contrarier l’implantation d’une vigne.  

 

Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône

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