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e 3 avril, la cour d'appel de Versailles a confirmé les jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris (19 décembre 2006) et la cour d'appel de Paris (26 février 2010) en déboutant l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) de son action contre la campagne publicitaire d'affichage « Portraits de Vignerons » réalisé en 2005 par le Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux (CIVB). L'ANPAA pourrait de nouveau se pourvoir en cassation (la Cour de Cassation avait cassé l'arrêt le 23 février 2012*), considérant que la série de 7 affiches contrevenaient aux dispositions de l’article L.3323-4 du Code de la santé publique (la loi Evin), en incarnant les vins de Bordeaux par des vignerons et négociants aussi jeunes que dynamiques, et donc incitant à la consommation de boissons alcoolisées.
Se félicitant de la tournure de la procédure, le CIVB cite le jugement de la cour d'appel versaillaise : « l’ANPAA était mal fondée à soutenir que toute évocation en termes positifs de la consommation de vins tomberait sous le coup de la loi Evin », ajoutant que « les annonceurs ne peuvent évidemment être tenus, sous le prétexte de satisfaire aux exigences légales, de représenter des professionnels grincheux, au physique déplaisant et paraissant dubitatifs, afin d’éviter au consommateur toute tentation d’excès. » Ces volte-face juridiques laissent cependant voir la marge d'incertitude sur l'interprétation de la loi Evin. Comme nous le déclarait récemment l'avocat Olivier Poulet, le « texte a été rédigé de telle manière qu'il laisse la place à l'interprétation […] Au final, la marge de manœuvre est laissée au juge. » L'ANPAA estime quant à elle que pour respecter la loi Evin, les publicités doivent « se borner à décrire le produit et non l’acte et les effets de sa consommation, se limiter à des indications objectives et non subjectives dont la finalité doit être informative et non incitative ».
* : déclarant illégale la campagne publicitaire, la première chambre civile avait alloué 7 000 € à l’A.N.P.A.A. et renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Versailles, jugeant que les affiches « comportaient des références visuelles étrangères aux seules indications énumérées par l’article L.3323-4 du code de la santé publique et visaient à promouvoir une image de convivialité associée aux vins de Bordeaux de nature à inciter le consommateur à absorber les produits vantés ».
[Photo : campagne « Portrait de Vignerons » en 2005, ANPAA]
