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Le Conseil permanent de l’Inao a adopté ce 13 décembre le budget 2013, entérinant une hausse de 30% des droits de l'Institut NAtional de l'Origine et de la Qualité (INAO) tant sur les Appellations d'Origine Protégée (AOP) que les Indications Géographiques Protégées (IGP) : pour les AOP les droits passent de 0,10 à 0,13 €/hl, pour les IGP de 0,02 à 0,026 €/hl. Cette même hausse est appliquée aux fromages et aux volailles. Un droit est instauré à partir de 2013 pour les produits Label Rouge.
En échange de cette hausse des cotisations, les professionnels ont redéfinis les missions prioritaires de l’institut avec notamment
Le renforcement de la protection juridique nationale et internationale pour lutter contre les usurpations et détournements de notoriété. Les moyens consacrés seront renforcés de 10 % dès 2013
La supervision des organismes de contrôles, pour une meilleure garantie de qualité pour les consommateurs
La simplification des procédures, la réactivité et l’adaptabilité des méthodes ainsi que la rationalisation de l’organisation.
« Les droits INAO sur les vins n’avaient pas augmenté depuis 2006, souligne Jean-Louis Büer, directeur de l'Inao. Cette augmentation de notre budget va nous permettre de faire plus et mieux ». Cette augmentation de budget est également justifiée par le changement de statut des salariés de l’Inao, qui sont devenus fonctionnaires. Ce changement a entrainé une hausse de la charge salariale, liée à la hausse des prélèvements sociaux notamment pour les retraites. Le surcoût s’élève à 2,5 M€. L’Etat, fait rare en période de restriction budgétaire, a accepté de revoir sa dotation à la hausse, la portant de 15 à 16,3 M€. Mais il a demandé en échange aux professionnels de prendre en charge le reste de la hausse.
Cette décision n’a pas fait l’unanimité au sein du comité permanent puisque 16 personnes ont voté pour, 4 se sont abstenues et 3 ont voté contre, parmi lesquels Michel Servage, Président de la Confédération française des vins à IGP, qui avait déjà manifesté publiquement son opposition à cette hausse lors de l’Assemblée Générale des pays d’Oc :
« Le changement de statut du personnel de l’Inao a été décidé par l’Etat. C’est à l’Etat d’assumer cette charge supplémentaire et à payer ses fonctionnaires, pas aux producteurs. Qui plus est l’Inao n’a plus à assurer la mission de contrôle, qui a été prise en charge par les ODG ou les organismes certificateurs. Ce transfert de charge devrait être une source d’économie pour l’Inao ». Michel Servage était partisan d’une hausse de 10% des droits couplée à une réduction des dépenses. Il n’a pas été suivi. Le Conseil permanent a également validé le principe d’une poursuite de la hausse qui atteindrait 50% d’ici 3 à 4 ans.
[Photo : siége parisien de l'INAO, Wikipedia]
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