Conctractualisation des vins : un projet de loi veut imposer le versement des 15 % d'acompte

a semaine dernière, la députée Marie-Hélène Fabre (Aude) et le sénateur Roland Courteau (Aude) ont déposé, respectivement à l'Assemblée Nationale et au Sénat, un projet de loi visant à « protéger les vignerons, face à certains négociants qui ne respectent pas les engagements pris, en imposant des réductions de prix, voire en résiliant les contrats ». Lors de l'adoption de la Loi de Modernisation de l'Economie en 2008, un ajout au code rural (article L. 665-3) a imposé, « dans un délai de 10 jours suivant la conclusion du contrat de vente, le paiement par l'acheteur d'un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande ».

Comme l'a dénoncé Philippe Vergne (président du Syndicat des Vignerons de l'Aude), cet article n'est pas appliqué, les accords interprofessionnels faisant office de dérogation. La nouvelle proposition de loi demande donc la suppression de cette dérogation. Dans un communiqué, Roland Courteau (vice-président du Groupe Viticole au Sénat) estime que « le non respect de cette obligation serait sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000€ ». Marie-Hélène Fabre et Roland Courteau sont par ailleurs membres de l'Association des Elus du la Vigne et du Vin.

[Photo : Roland Courteau]

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