Vignobles illégaux : Le tribunal de l'Union confirme l'amende de 55 millions d'euros contre l'Espagne

e Tribunal de l'Union Européenne (UE) a repoussé le recours présenté par l'Espagne contre l'amende de 54,9 millions d'euros que la Commission Européenne (CE) lui a imposé en 2008 pour la plantation illégale de vignes, surtout en Extremadura et en Castilla la Mancha. Dans ces deux régions, 9 280 hectares de vignes ont été plantés illégalement en 2003-2004.

L'amende correspondait à 10 % de la dépense dans le secteur vinicole relatif aux exercices budgétaires de 2003 et 2004. L’Espagne a demandé au Tribunal l'annulation de la décision de la CE.

Dans une sentence dictée le 30 janvier, le Tribunal a confirmé la validité des arguments qui ont amené la Commission à conclure que l'Espagne, soit l'Administration nationale ou les administrations autonomes, n'a pas contrôlé d'une manière appropriée la plantation de vignes, durant les années 2003 et 2004.
La Commission a argué  que le vignoble illégal contribue à augmenter les excédents et en conséquence à élever les aides et la dépense que l'actuelle régulation établit en faveur des producteurs de vin. La sentence du Tribunal remarque que les autorités espagnoles ont dirigé leurs inspections vers les parcelles dont les propriétaires avaient demandé la régularisation qui s'appliquait avant le 1 septembre 1998. Cela aurait permis aux propriétaires de parcelles qui n'avaient pas réclamé la régularisation et l'inscription dans le registre viticole d'éluder  systématiquement les contrôles.

L'Organisation Commune de Marché (OCM) établit que les vignobles illégaux antérieurs à 1998 pouvaient être régularisés au moyen des mesures comme l'achat de droits de plantation ; la vigne plantée après doit être arrachée et sa production ne peut pas aller au marché. Selon la sentence, les données apportées par l'Espagne dans l'enquête de 2006 ne permettaient pas d'accréditer l'existence, durant les exercices 2003 et 2004, des contrôles systématiques sur le terrain des plantations illégales, au moyen des visites in situ.

Enfin, le Tribunal n'a pas retenu l'argument de l'Espagne basé sur la violation des normes de procédure et sur l'infraction du principe de proportionnalité.

[source : www.elmundovino.es]