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n vigueur mais sans cadre réglementaire, la loi Sempastous devient la loi sans décret que se passe-t-il ? « Les décrets d’application du cœur de la loi, qui instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés détenant du foncier agricole, se font toujours attendre ! Le délai du premier novembre 2022, pourtant fixé par la loi comme échéance d’application, n’a pas été respecté » s’emporte le sénateur Olivier Rietmann (Haute-Saône, Les Républicains), qui épingle dans un communiqué « la géométrie variable de l’urgence à légiférer invoquée par le Gouvernement, qui avait justifié le recours à la procédure accélérée, l’absence d’étude d’impact préalable et le manque de concertation par le besoin de mise en œuvre rapide d’une loi de régulation ».
Rapporteur du projet de loi au Sénat lors de son vote fin 2021, le sénateur note qu’« en dépit de mes multiples demandes, le Gouvernement n’a transmis au Sénat aucun projet de décret, et aucun texte n’a été soumis à consultation publique ». Contacté, le ministère de l’Agriculture indique que le projet de décret va être étudié ce mardi 8 novembre par le Conseil d’État et que des éléments seront communicables à l’issue de cette vérification par la plus haute autorité administrative. L’urgence est réelle, comme l’indique un avocat spécialisé à Vitisphere : « nous sommes dans l’attente impatiente des décrets d’application qui laissent les acteurs viticoles dans l’incertitude depuis le premier novembre 2022 ».
« Pour les opérations réalisées depuis le 1er novembre 2022 : seront-elles soumises au contrôle voté par le Parlement ? » interpelle le sénateur Olivier Rietmann, notant que « parmi les dispositions qui doivent encore être précisées figurent notamment le contenu des demandes d’autorisation et les procédures d’instruction par les SAFER. Surtout, les conditions dans lesquelles le seuil d’agrandissement significatif, dont le franchissement déclenche la nouvelle procédure de contrôle, pourra être fixé par le préfet, ne sont pas encore connues. »
