Chartes riverains

Les pulvés homologués permettent encore de réduire les ZNT

e 19 mars dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la mise en consultation des chartes riverains prévues par le code rural. 

Depuis, les viticulteurs se demandent s'ils doivent suivre les mêmes règles du jeu qu'en 2020 pour la campagne phyto à venir. Les pulvérisateurs homologués antidérive permettent-ils toujours de réduire la ZNT à 5 ou 3 mètres ?

Oui, selon le dernier communiqué de la Direction générale de l'Alimentation (DGAL). « Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel et entend mettre le dispositif en conformité, mais dans l’immédiat, les chartes restent applicables et permettent une adaptation des distances ».

Le Gouvernement rappelle que le Conseil Constitutionnel considère que la manière dont elles ont été concertées avec les parties prenantes n’est pas conforme aux attendus du droit. Il ne remet pas en cause leur contenu.

Statut quo

Une instruction a été donnée aux préfets de départements de déterminer si, lorsqu’une charte d’engagements a été approuvée dans leur département, celle-ci a fait l’objet d’une consultation du public conforme aux dispositions du code de l’environnement (article L 123-19-1).

« Les chartes non conformes devront être resoumises à consultation du public mais pour l’heure, rien ne change » affirme Philippe Reulet de la DRAAF Nouvelle-Aquitaine.

Par ailleurs, la liste des produits de biocontrôle, exemptés de ZNT, vient d’être réactualisée.