De bon conseil...

Vignerons, pensez à la désignation du conducteur en cas de PV

epuis le 1er janvier 2017, les représentants légaux des entreprises sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie, l’identité de la personne physique qui a été verbalisée par un radar automatique avec un véhicule de l’entreprise. Pour ce faire, un formulaire de dénonciation, envoyé avec l’amende, doit être rempli et renvoyé.

Se dénoncer soi-même

Cette nouvelle obligation concerne également le vigneron en société, étant représentant légal de celle-ci ; à ce titre, il est donc tenu de désigner une personne physique comme responsable de l'infraction, même s’il s’agit de lui-même !

Les Vignerons indépendants, qui alertent sur cette nouvelle disposition, ont eu plusieurs adhérents concernés par ce risque de ne pas déclarer le conducteur… En cas d’oubli d’envoi de ce formulaire et malgré le paiement dans les temps de l’amende initiale, une nouvelle contravention, pour non-dénonciation, d'un montant de 675€, peut en effet tomber.