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iscrète dans ses procédures judiciaires, la Fédération Française des Pépinières Viticoles vient de dévoiler son attaque du ministère de l’Agriculture devant le Conseil d’Etat, le 5 décembre 2014. Le syndicat national des pépiniéristes met en cause une note de service de la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL), publiée le 9 octobre 2014, « qui posait que tous les ceps présentant des symptômes de jaunisse étaient présumés atteints de flavescence dorée. Or il faut analyser ces pieds, qui sont souvent sains. Et s’ils sont atteints, il peut s’agir de bois noir, pas uniquement de flavescence dorée » explique David Amblevert, le président de la FFPV. « On ne pouvait laisser s’installer une présomption de flavescence dorée, surtout au vu des efforts de prospection que nous menons. Sinon les analyses régionales de risques auraient été faussées, et le déclenchement des traitements généralisés à l’eau chaude sur les greffons et porte-greffes » ajoute-t-il.
Le Conseil d’Etat n’a, pour l’instant, pas statué sur l’assignation de la FFPV, qui attaque des aspects techniques de la note (qui est plus restrictive que l’arrêté du 19 décembre 2013, qu’elle complète) et formels (dans les signatures). Mais le ministère a déjà publié un nouvel arrêté, ce 7 septembre, suivi par deux notes de services (le 14, puis le 23 septembre). « En un an, nous avons eu quatre notes de services… » soupire David Amblevert. Il remarque, qu’a priori, il n’y est plus question d’amalgame entre symptômes de jaunisse et diagnostic de flavescence dorée. Il espère désormais pouvoir tisser des relations de confiance avec la DGAL, et que cette première assignation du ministère soit également la dernière.
A noter que si la procédure suit son cours, il s’en est fallu d’un cheveux pour qu’elle ne soit pas recevable. Complétant l’arrêté du 19 décembre 2013, la circulaire d’application du 9 octobre 2014 n’a été connue que très tardivement par les représentants de la pépinière. David Amblevert n’en a entendu parler que par le hasard d’une rencontre dans les allées du salon Vinitech, en décembre, alors qu’une telle note de service ne peut être contestée que durant un délai de 2 mois. Et David Amblevert de se demander ; « quand nous avons accueilli le représentant du ministère à notre congrès national des 22-23 octobre 2014, il n’a fait référence qu’à la note du 31 juillet 2014. Comment les professionnels peuvent-ils être à jour quand l’administration n’a pas les bons textes sous les yeux ?» .
[Illustration : Conseil d'Etat]
