La DGCCRF dresse le bilan de ses actions menées en 2015 dans le cadre de 318...

Pratique commerciale : le « peut mieux faire » de la DGCCRF

arue le 26 octobre, le bilan de l’examen de la DGCCRF en matière de relations commerciales dans la filière viticole entre la distribution (grande distribution, cavistes) et fournisseurs (vignerons, négoce…) peut se résumer par un laconique « peut mieux faire ». « Même si des actions correctives ont souvent été engagées rapidement par les professionnels, des progrès restent encore à faire par les opérateurs de la filière viticole pour se conformer aux dispositions régissant les relations commerciales et renoncer à des pratiques qui peuvent conduire à créer un déséquilibre commercial dans ce secteur » commentent les fraudes qui ont rendu visite à 134 établissements et mené 318 opérations de contrôles.

Le gendarme du commerce a octroyé 20 avertissements portant sur des anomalies concernant les pratiques commerciales. « Les transactions sont souvent conclues sans négociation » relève la DGCCRF qui pointe également du doigt qu’à la date butoir, des conventions commerciales « il y a rarement accords sur la chose et le prix » ce qui est contraire au Code du commerce (article L 441-7). Cette absence de transparence fausse l’équilibre entre les deux parties dont les distributeurs au même titre que les peuvent être victimes. « Certains distributeurs ne restituent pas les contrats signés entre les deux parties. En cas de litige, les fournisseurs sont démunis et ne peuvent pas attester des engagements réels des distributeurs. A l’inverse, l’absence de formalisation contractuelle vient parfois de certains fournisseurs, en particulier lorsqu’ils sont à l’initiative d’opérations promotionnelles contraires au code de la consommation » indique la DGCCRF qui souligne que les Foires aux vins d’automne sont particulièrement propices à l’exploitation par la grande distribution de relations commerciales non contractualisées.

Les fraudes ont par ailleurs adressé sept avertissements pour des anomalies liées au non-respect des délais de paiement. Si dans ce domaine la grande distribution semble faire office de bon élève, ceux sont les cavistes indépendants qui pourraient porter le bonnet d’âne. En cause : leur taille fragilise leur capacité de paiement.  « Ces entreprises spécialisées disposent d’une structure de bilan déséquilibrée, puisque leur atout concurrentiel ne porte pas sur les prix, comme pour les grandes et moyennes surfaces, mais sur la diversité et les choix des vins proposés. La saisonnalité de l’activité leur impose aussi des achats groupés importants et la constitution de ces stocks pèse dans les comptes » explicite la DGCCRF.

La DGCCRF a enfin dressé deux procès verbaux et 17 avertissements concernant des infractions aux règles de facturation. Il semble que dans le domaine sur un certain dilettantisme subsiste. Absence de notification des pénalités de retard, modalités d’escompte en cas de paiement anticipé, des remises permanentes… Certaines factures manquent encore de précision.