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Le décret n° 2015-1019 précise les modalités de conversion des droits de plantation (et de replantation) en autorisations de plantation.
Les vignerons disposant de droits peuvent les convertir en autorisations jusqu'au 31 décembre 2002. Pour cela, ils doivent déposer une demande de conversion auprès de FranceAgriMer. Leurs droits doivent être valides au moment du dépôt de la demande. Comme pour les demandes d'autorisations nouvelles, les démarches se feront sur la plateforme Vitiplantation qui ouvrira le 4 janvier.
« Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation », indique le décret.
Une fois les autorisations obtenues, les plantations ne pourront s'effectuer que « dans la zone [de production] concernée par le contingent dans lequel a été délivrée l'autorisation de transfert ou d'achat de droits ».
2015, ANNÉE DE TRANSITION
Ces autorisations auront une durée de vie identique à celle des droits correspondants. Elles sont gratuites et incessibles.
La publication au « Journal Officiel » de ce décret achève de donner à 2015 le statut d'année de transition, à la suite d'une salve d'arrêtés sur les contingents de plantation.
