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ésormais, les accords interprofessionnels sont soumis à une consultation publique avant leur extension par les ministères de l'Agriculture et de l'Économie. Celui de l'interprofession des vins de Bordeaux (CIVB) est probablement le premier à subir cette nouvelle procédure.
La Confédération paysanne de Gironde a bondi sur l'occasion. Elle a écrit le 14 mai dernier au ministre de l'Agriculture, Stéphane le Foll, pour s'opposer à l'extension de l'accord 2014-2017 du CIVB. Cet accord prévoit notamment le niveau des cotisations volontaires obligatoires à l'interprofession et les délais de paiement entre producteurs et négociants.
REPRÉSENTATION
Les arguments de la Confédération paysanne portent sur la représentation des producteurs. Le syndicat estime que la Fédération des grands vins de Bordeaux (FGVB) « ne peut être considérée comme représentative, car elle est une fédération de syndicats à adhésion obligatoire. Or, selon l'article D 551-2 du code rural, la demande de reconnaissance d'une organisation représentative des producteurs doit être accompagnée de statuts qui doivent comporter des clauses établissant que l'organisation est constituée à l'initiative de producteurs qui y adhérent volontairement ».
De plus, une ODG est une organisation « centrée sur la défense du produit. Elle ne peut donc être considérée comme une organisation de producteur au sens du règlement OCM 1308/2013 ».
La Confédération Paysanne explique aussi son opposition sur le fond de l'accord, estimant que « l'ensemble du fonctionnement du CIVB repose depuis longtemps sur un déséquilibre favorable au négoce. L'esprit interprofession n'existe plus. Ne reste qu'un contrat léonin ».
PROBLÈME JURIDIQUE
Ces arguments amènent la Confédération paysanne à juger « sans valeur » la signature apposée par la FGVB sur le projet d'accord triennal. Et de proposer au ministre que les syndicats généralistes issus des élections aux chambres d'agriculture représentent la production et valident un accord de ce type.
Yann Le Goaster, directeur de la FGVB, indique qu'il s'agit là « d'un débat juridique. Il ne nous appartient pas d'y entrer ». Bernard Farges, président du CIVB, le rejoint : « Je ne suis pas juriste. Je prends acte de cette position. Mais trouvera-t-on un jour meilleure représentativité que celle des ODG qui représentent 100 % des producteurs ? »
L'association SOS Vignerons sinistrés, constituée après les orages de grêles qui ont frappé la Gironde en 2013, a elle aussi écrit au ministre de l'Agriculture pour donner son avis sur un accord qu'elle juge « archaïque » et pour demander au ministre de ne pas l'étendre en l'état.
La consultation publique, lancée le 1er mai dernier, prend fin le 21 mai.
