Nouvelle OCM 2013-2018 : des changements techniques pour la promotion, l'investissement et la restructuration

a nouvelle Organisation commune du marché du vin rentre en vigueur en octobre 2013, avec une budget fixé pour l'heure à 1,4 milliard d'euros, après une OCM 2008-2013 qui était dotée de 1,2 milliard. Alors que les grandes orientations avaient été fixées le mois dernier (pour en savoir plus, cliquer ici), le conseil spécialisé vins de France Agri Mer a décidé le 19 décembre de nouvelles règles techniques destinées à résoudre certaines difficultés dans la mise en place des dispositifs de promotion, d'investissement et de restructuration.

Promotion : gérer la transition entre les deux OCM

Dans la précédente OCM, le soutien à la promotion dans les pays tiers était ouvert pour une période de trois ans, avec une possibilité de reconduction pour une période maximale de deux ans. A priori les demandeurs qui avaient bénéficié de cette mesure et de la prolongation pour leur promotion dans un pays spécifique ne devaient pas pouvoir représenter de dossier pour le même pays dans la future OCM. Cette impossibilité a été levée, le travail de promotion ayant été reconnu comme devant se faire à long terme pour porter ses fruits. Cependant, se posera pour ces opérateurs la question de la période allant de janvier 2013 jusqu'au début de la nouvelle OCM, en octobre 2013, puisqu'aucune nouvelle demande de subvention n'est possible dans cette période. Cette difficulté concerne 70 des 280 dossiers déposés chez France Agri Mer au titre de la promotion, et en particulier de gros opérateurs.

La situation est cependant différente pour ceux qui n'avaient pas épuisé toutes les possibilités de la dernière OCM : ils peuvent déposer un dossier pour l'année 2013, avant donc l'entrée en vigueur de la nouvelle OCM.

Investissement : nouveaux plafonds et taux en baisse, sauf cas spécifiques

Alors que la mesure d'aide à l'investissement permettait dans l'ancienne OCM de bénéficier d'un taux de subventions de 40%, ce taux a été ramené à 35%. Mais dans certains cas, il sera tout de même possible de bénéficier d'un taux de 40% :

-jeunes agriculteurs

-investissements pour le développement de la filière MC-MCR

-mise en place de procédés innovants reconnus depuis 2009 (par exemple désalcoolisation partielle)

-pratiques bénéfiques à l'environnement (en particulier l'isolation)

-investissements dans le cadre de projets collectifs : fusion, restructuration, création de GIE, de CUMA, si ceux-ci ont été créés dans les 12 mois précédant le dépôt du dossier.

D'autre part, des plafonds ont été adoptés : 5 millions d'euros de montant d'investissement par dossier (avec toujours un mimimum investi de 10 000 €) ; dans le cas des bâtiments, 400 €/m2 maximum ; 800€/m2 pour les caveaux de vente, et 100m2 maximum par caveau. Mais dans ce dernier cas, la réglementation européenne exige que 100% de l'activité de commercialisation concerne du vin, une disposition très stricte et en décalage avec la pratique, que France Agri Mer tente actuellement de faire modérer.

Les textes sont en cours de signature dans les ministères, et le dépôt des dossiers devrait être possible dès la fin janvier 2013.

Restructuration : de nouvelles possibilités en individuel comme en collectif

Pour les plans individuels, les subventions au palissage et à l'irrigation étaient auparavant liés à un dépôt de dossier d'arrachage pour replantation. Dorénavant, il sera possible de déposer une demande de subvention pour palissage ou pour irrigation sans qu'il n'y ait de demande pour l'arrachage et la replantation. Le montant de l'aide est de 1500€/ha pour le palissage et de 800€/ha pour l'irrigation.

Toujours pour les viticulteurs individuels, un changement a été apporté dans le cas des viticulteurs ayant omis de faire mesurer leur parcelle par les services de France Agri Mer avant l'arrachage, une opération qui permet de contrôler l'état de la parcelle, et en particulier d'obtenir des informations qui ne sont pas données par le CVI (casier viticole informatisé) des douanes, comme la densité de plantation, la présence ou non de palissage ou d'irrigation. Ces renseignements permettent de vérifier que la restructuration prévue pour la parcelle est bien réelle. Auparavant, l'oubli de cette mesure interdisait l'accès à toutes les aides. Dorénavant, et surtout s'il y a eu un changement de cépage (vérifiable grâce au CVI) l'oubli ne fera perdre au viticulteur que l'aide à l'arrachage et l'indemnité de remplacement, mais pas l'aide à la replantation, la plus importante en valeur (5200€/ha).

Autre changement technique pour les viticulteurs, les différentes déclarations à effectuer pour bénéficier des crédits (restructuration individuelle, plan collectif, arrachage préalable) bénéficieront d'un seul lieu et d'une seule date limite de dépôt, le 31 juillet 2013 pour la première campagne.

Dans le cas des plans collectifs, qui étaient auparavant réservés à des projets de changement de cépage, ils seront dorénavant ouvert aussi aux régions qui, sans changer de cépage, voudront encourager le changement de densité (en cohérence avec la réforme des AOC), la relocalisation, ou encore le palissage des vignes. Ces demandes devront cependant être étayées par une réflexion économique, à présenter en conseil de bassin. Cette ouverture de la mesure d'arrachage-replantation d'un même cépage devrait faire croître le nombre de plans collectifs : sept régions seraient intéressées, contre trois aujourd'hui, selon Anne Haller de France Agri Mer. D'autre part, les plans collectifs ne seront plus reconduits par année, mais décidés pour trois ans, et l'arrachage pour replantation devra se faire chez un même producteur, alors qu'auparavant les deux opérations pouvaient être effectuées par deux viticulteurs différents. Enfin, alors qu'il fallait dans l'ancienne OCM que les arrachages soient compensés par des plantations au centiare près, l'équilibre doit maintenant être atteint à 80%. Tous les nouvelles demandes de plans sont à déposer auprès de France Agri Mer au plus tard au mois de mai 2013 pour la prochaine campagne.

Enfin, la demande des pépiniéristes viticoles d'une aide pour la restructuration des vignes mères (dont nous faisions part ici) n'a pu être acceptée, la mesure n'étant pas prévue par l'Europe pour ce type de vignes.