Comité AOP de l’INAO : le nouveau président Christian Paly veut réaffirmer les « missions régaliennes » de l’institut

ors d’une conférence de presse consécutive au comité national des AOC viticoles du 29 juin 2012, Christian Paly, son nouveau président, a brossé un tableau de l’action qu’il entendait mener à la tête du comité. S’axant sur le constat de l’accomplissment des réformes nationale et européenne, il a fixé quelques grands axes de travail autour des « missions régaliennes » de l’institut, qui se déclinent d’ores et déjà par plusieurs décisions en matière d’attribution de droits de plantation, d’enrichissement, ainsi que de gestion des conséquences des gel et grêle de cette année. Il a enfin répondu à une question portant sur un éventuel conflit d’intérêt avec ses autres responsabilités.

Un début de bilan de la réforme des appellations

« Nous sortons d’une période très difficile », a jugé Christian Paly, celle de la réforme des appellations au niveau national pour la mise en place du nouvel agrément, des organismes de contrôle et des plans de contrôle, ainsi qu’au niveau européen, pour la refonte des cahiers des charges. Une réforme dont il a réaffirmé le bien fondé au vu des critiques permanentes dont les appellations étaient l’objet avant qu’elle n’intervienne, et dont le bilan est tiré « au fil de l’eau », en particulier par un groupe de travail informel entre le comité AOP de l’INAO, le CAC (conseil des agréments et contrôles) et la CNAOC, qui s’est réuni plusieurs fois depuis trois mois. Le but de ce groupe de travail est d’améliorer la capacité de contrôle, soit sur une étape de la production, soit sur un type d’opérateur.

Christian Paly se refuse pour l’heure à communiquer un bilan chiffré de la réforme, en raison de la difficulté à comparer la procédure antérieure, qui n’aboutissait qu’à des refus d’agrément, au dispositif actuel, qui comptabilise des manquements pouvant aller jusqu’à des retraits de lots, voire d’habilitations d’opérateurs.

Cependant, Jean-Louis Buër, directeur de l’INAO, a indiqué qu’après une longue période de mise en place, les services de l’institut sont maintenant en mesure de produire des statistiques sur les manquements trimestre par trimestre. Celles-ci seront communiquées dans les prochains mois au comité des agréments et contrôles, qui décidera ou non de les communiquer au grand public. Une communication qui est à espérer, tout du moins pour permettre à la profession dans son ensemble de prendre conscience que les efforts effectués par le vignoble pour s’auto-discipliner n’ont pas été vains ou isolés.

Le retour au « missions régaliennes »

Sans critiquer ses prédécesseurs ou les services de l’institut, Christian Paly estime que pendant ces deux réformes, qui ont pris « 150% du temps » pendant une période de 5 ans, « on n’a plus traité de certains fondamentaux. Ma mission va être de réinstaurer progressivement cette réflexion sur les appellations d’origine, en terme de protection, en terme de réactivité de leur gestion, en terme d’évolution qualitative. » Cette volonté s’est déjà traduite sur quatre sujets, les critères  d’attribution des droits de plantation, le nouveau régime des autorisations d’enrichissement, le volume complémentaire individuel,  et le dispositif d’urgence contre le gel et la grêle de cette année.

Les critères d'attribution des droits de plantation

Le Conseil d’état a récemment reproché à ces critères d’être pour partie discriminants (critères d’âge non argumentés, critères de surface minimale d’installation), voire de constituer des doubles peines (irrecevabilité de demandes provenant de personnes ayant été sanctionnées pour des manquements au cahier des charges de leur appellation). Dans l’urgence de la prochaine récolte 2012, le comité national de l’INAO a élaboré un nouveau texte qui tente de corriger ces défauts, transformant par exemple certains critères d’irrecevabilité en critères de priorité.

Mais le dispositif n’échappera pas à une refonte, qui va être effectuée par un groupe de travail entre l’INAO, les professionnels et le ministère de l’agriculture, avec pour objectif  temporel la campagne 2013-2014, et pour objectif de fond la préservation d’outils de pilotage qualitatif du vignoble. C’est aussi l’occasion de redonner de la clarté à des dispositions héritées de l’histoire, et peut-être de démontrer au instances européennes, en plein débat sur le futur des droits de plantation, que la filière française est capable de réformer ce dispositif complexe.

Les autorisations d'enrichissement

Le comité national a approuvé un projet d’arrêté qui fixe les détails de la nouvelle procédure d’autorisation, dont la décision finale est maintenant confiée aux préfêts de région. Les ODG font des propositions à l’INAO sur la base de critères formels (contrôles de maturité, relevés climatiques, pluviométrie), l’instruction se fait au niveau national de l’INAO qui donne son avis au préfêt, qui lui prend la décision.

En l’occurrence, Christian Paly a tenu à ce que le nouvel arrêté préserve une réactivité de la décision administrative (« en 24 à 48 heures dans le cas d’évènements climatiques en cours de vendange ») qui, depuis dix ans, a permis de limiter les demandes d’enrichissement « de précaution », tout en réaffirmant l’importance de l’avis de l’INAO en la matière.

Le volume complémentaire individuel

Le VCI, qui permet aux vignerons de constituer une réserve de vin dans les bonnes années, déblocable en cas d’accident climatique, dans la limite du rendement de la récolte, a été expérimenté en Champagne pour les effervescents, à Chablis pour les blancs secs tranquilles, dans les appellations girondines pour les rouges, et à Monbazillac et Sauternes pour les moëlleux et liquoreux.

Dans le cas des vins rouges, moëlleux et liquoreux, l’expérimentation est encore trop neuve pour permettre de tirer des conclusions. Dans le cas champenois, des désaccords entre production et metteurs en marché sur la gestion du dispositif retardent encore la conclusion. C’est donc le dossier des blanc secs tranquilles qui est le plus avancé, l’expérimentation chablisienne, en cours depuis 2005, ayant permis de «répondre à toutes les problématiques » selon Christian Paly.

Mais si le ministère de l’agriculture travaille actuellement à un texte qui modifiera le code rural, et qui devrait être voté en 2013, la possibilité d’utilisation du VCI ne sera pas automatiquement ouverte à toutes les appellations de blancs. Ce sera l’INAO qui l’accordera aux appellations qui feront « la démonstration qu’elles seront en capacité de gérer cet outil compliqué ».  Et l’INAO veillera à ce que le texte lui réserve « la possibilité de retirer à une appellation l’utilisation du VCI en cas de dérive. » On est bien ici dans une mission « régalienne », puisque l’institut, après avoir mis en place le pouvoir de sanction des producteurs lors de la réforme de l’agrément, désire conquérir dans ce cas un pouvoir de police sur une appellation dans son ensemble.

Les mesures d'urgence contre le gel et la grêle

Les régions Provence et Vallée du Rhône ont été touchées l’hiver dernier par un épisode de gel qui a entraîné une mortalité des ceps, en particulier des grenaches. D’autre part, en juin dernier, 1000 hectares dans les AOP Côtes de Provence et Côteaux varois et dans l’ IGP Var ont été endommagés par la grêle. En sus de la perte de récolte pour une ou plusieurs années, et de la perte de fonds, le phénomène peut entraîner des « déphasages » avec les règles des appellations, du point de vue de la règle des 20% maximum de manquants ou de celle des pourcentages d’encépagement.

Si le comité national a donné le droit au directeur Jean-Louis Buër d’accorder « à titre exceptionnel, au cas par cas », des dérogations à ces règles, il a aussi pour mandat de s’assurer que ces dérogations ne sont pas « la porte ouverte à des gens qui sont au delà de 20% de manquants en raison de négligences » antérieures à l’accident climatique. Ces dérogations ne sont actées que pour une campagne, et ne seront reconduites que si leur bilan est positif.

Christian Paly a d’autre part affirmé sa volonté de « bâtir une cohérence entre l’action de France Agri Mer et celle de l’INAO sur les sujets où les deux organismes sont concernés. » C’est le cas en l’occurrence, puisque le conseil spécialisé de France Agri Mer, trois jours avant le conseil de l’INAO, a accordé une dérogation aux victimes de ces gel et grêle pour qu’ils puissent déposer jusqu’au 31 juillet 2012 des dossiers de restructuration, dont les contrôles seront réalisés « tout de suite », selon Anne Haller. Cette procédure d’urgence va permettre aux demandeurs d’arracher dès cette campagne les pieds atteints.

La question des conflits d'intérêts

Christian Paly est simultanément président de la cave des vignerons de Tavel, président de l’interprofession de la vallée du Rhône Inter Rhône, et président du comité national des AOC viticoles. Interrogé sur d’éventuels conflits d’intérêt entre son rôle à l’INAO et sa présidence d’Inter Rhône, il a reconnu s’être posé la question, mais a considéré que le cumul n’était pas problématique parce que « les interprofessions ne font aucune proposition d’évolution réglementaire à l’Institut» , ce qui n’est par exemple pas le cas d’un président d’ODG, « et je ne suis plus président d’une ODG depuis longtemps ». Une vision strictement juridique des choses, qui néglige le fait que, si les interprofessions n’ont pas d’influence sur l’INAO, l’INAO a par ses décisions une influence sur l’économie du vignoble et donc la vie des interprofessions, que ce soit au niveau des rendements, de l’enrichissement, des délimitations de surface, des autorisations d’obtention de mention de cru…

Mais pour faire preuve de sa bonne foi, Christian Paly indique qu’il a démissionné de ses mandats à la CNAOC et au sein d’EFOW après sa nomination à l’INAO « parce que là il y avait du syndicalisme ». Quant à la présidence de la cave de Tavel, elle est pour lui son « poste professionnel, et on ne demande pas à un président de quelconque établissement de démissionner de son poste professionnel. »