Cahier des charges IGP : le point sur les 33 dossiers examinés cette semaine

a Commission permanente IGP Vins et Cidres de l'INAO s'est réunie ce mardi 25 janvier pour examiner 33 dossiers de cahiers des charges IGP déposés par les ODG. Cet examen a pu se faire à la lumière des commentaires de la Commission européenne sur les deux premiers dossiers qui lui ont été soumis : Pays d'Oc et Pays d'Hérault. Dominique Filhol, directrice adjointe de l'INAO, fait le point.

Sur les 33 dossiers examinés, combien ont d'ores et déjà été validés ?

Même si les ODG ont consenti un gros travail, aucun dossier n’est encore totalement prêt pour l’homologation par le Ministère de l’Agriculture. Tous doivent faire l’objet de modifications, souvent mineures, mais nécessitant un retour en région. 31 de ces dossiers vont toutefois faire l’objet d’une PNO (procédure nationale d’opposition). Cette procédure est obligatoire pour les modifications importantes du cahier des charges. C’est le cas par exemple pour les IGP qui autorisent la production de nouvelles catégories de vins comme les vins mousseux de qualité, les vins pétillants ou les vendanges tardives. La plupart des dossiers que nous avons examinés mardi prévoient cette possibilité. Cette PNO est également requise lorsqu’il y a des réorganisations territoriales, des regroupements d’aires de production d’IGP. Cette procédure consiste à rendre public le cahier des charges pendant deux mois afin que les éventuels opposants au projet puissent se manifester.

Quelles sont les autres modifications que vous avez demandées suite au premier retour que vous avez eu de la Commission européenne ?

La Commission européenne souhaite une présentation harmonisée des rendements dans tous les dossiers IGP. Certains cahiers des charges fixent un rendement agronomique, d’autres un rendement en vin. Bruxelles souhaite une même formulation du rendement en vin dans tous les cahiers des charges. La Commission a également demandé des précisions sur le profil des vins. Elle veut que les cahiers des charges précisent les caractéristiques organoleptiques générales des vins IGP : vins fruités, vins tanniques et de garde. Cette description organoleptique des produits devra être étayée dans la partie « lien au territoire» avec une corrélation entre les éléments du territoire et le profil des vins. Attention à la rédaction de ce paragraphe sur le lien au territoire. La Commission européenne s’agacerait des descriptions seulement lyriques sur la qualité des vins IGP. Il s’agit d’expliquer de façon très factuelle en quoi les spécificités du territoire façonnent la typicité des vins.

Quel est le timing pour la suite des opérations ?

Les dossiers que nous avons examinés retournent dans les sites INAO régionaux qui, avec les ODG, vont effectuer les modifications nécessaires pour pouvoir engager ensuite les PNO. Ils seront ensuite à nouveau soumis à la Commission permanente IGP pour une validation avant homologation par le Ministère de l’Agriculture. La date limite de réception des dossiers est juin 2011. La Commission permanente IGP examinera les autres cahiers des charges (une quarantaine) lors des réunions suivantes, la prochaine est d’ores et déjà programmée le 16 mars.

Qu'en est-il des plans de contrôle ?

Les plans de contrôle élaborés par les OC (organisme certificateur) ou OI (organisme d’inspection) en liaison avec les ODG doivent être soumis au CAC (Conseil Agrément et Contrôle) de l’INAO d’ici juin 2011, au plus tard septembre 2011. Pour le moment, la Commission européenne n’a pas demandé à valider ces plans de contrôle. Elle a juste réclamé l’ajout d’un paragraphe dans le cahier des charges décrivant les grandes lignes du plan de contrôle : répartition contrôle interne, contrôle externe, contrôle aléatoire, par sondage ou systématique…