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A LOI D'ORIENTATION AGRICOLE du 6 Janvier 2006 entend moderniser la coopération agricole, réaffirmant le rôle essentiel des sociétés coopératives agricoles.
Par Patricia HIRSCH,
Avocat spécialiste du droit de la coopération agricole
Par des modifications calquées pour partie sur le droit des sociétés commerciales, la loi a la volonté de dynamiser la gestion du capital social des coopératives agricoles, encourager une meilleure participation des adhérents à la vie sociale de la coopérative et rendre cette dernière plus attractive aux nouvelles générations d'agriculteurs. Avec l'article 58, le législateur a la volonté de permettre au capital social d'une coopérative agricole d'être une vraie valeur, imaginant de consolider les capitaux propres, encourageant l'implication des associés dans leurs activités, en diversifiant les types de parts sociales dans les sociétés coopératives agricoles :
Les parts à avantages particuliersDésormais, l'assemblée générale est autorisée à convertir les dividendes des prises de participation en avantage particulier. Il est possible de fixer la limite des parts à avantages particuliers dans la composition du capital social (
Les parts sociales d'épargneDésormais, sont instituées des parts sociales d'épargne qui résultent lors de l'affectation du résultat de la possibilité de convertir une partie des ristournes en parts sociales attribuées aux associés coopérateurs, sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale. Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative. Leurs modalités de remboursement et de cession sont soumises à des conditions particulières fixées par les statuts.
Droit coopératif : plus de libertésLorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession, de transmission ou d'apport de parts ainsi attribuées ou jusqu'à la date de cessation d'activité si celle-ci est antérieure. Ces mesures confirment la liberté du droit coopératif par rapport au droit des sociétés en laissant à chaque coopérative la libre détermination du contenu des statuts. Ainsi les statuts : * prévoient l'émission de parts sociales à avantages particuliers, et ils déterminent lesdits avantages attachés à ces parts ; * fixent les modalités de remboursement et de cession des parts d'épargne. Ces parts créées pour drainer des sources internes de financement, attribuées aux seuls associés coopérateurs car provenant de la conversion des ristournes répondent à la philosophie du domaine coopératif où la rémunération du capital doit d'abord concerner l'activité du coopérateur. Il apparaît dans la juxtaposition de ces différents types de parts la confrontation entre les logiques coopérative ( parts d'épargne) et capitaliste (parts à avantage particulier).
