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Un bon de commande est un engagement (© Terre-net Média)
Si c’est l’agriculteur-consommateur qui a passé un bon de commande, la protection est prévue dans le code de la consommation. En revanche, si le bon de commande concerne l’exploitation, les conditions de résiliation et les clauses restrictives prévues dans ce code ne sont pas applicables. En fait, l’exploitant est livré à lui même.
1 – Démarchage à domicile
L’article L.121-25 du code de la consommation prévoit qu’en cas de démarchage au domicile d’une personne physique ou sur son lieu de travail, « dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. » Seulement l’article L.121-22 écarte ces dispositions quand les ventes ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole. C’est-à-dire que lorsque vous achetez un matériel agricole, vous êtes considéré comme un professionnel et ne bénéficiez pas du délai de réflexion des 7 jours.
2 – Clauses abusives
La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises qu’un contractant ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives lorsque le contrat qu’il a conclu a un rapport direct avec son activité professionnelle. Ainsi, pour tous les biens achetés pour votre exploitation, les dispositions contenues dans le bon de commande sont applicables même si elles peuvent vous paraître abusives. Bien souvent, il est notamment stipulé que tout retard de livraison ne peut justifier la résiliation du bon de commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
3 – Mentions contenues sur le bon de commande
Soyez le plus précis possible lorsque vous ajoutez des conditions suspensives sur un bon de commande. Ainsi, concernant le recours au prêt, mentionnez le nom de la banque. La simple mention « sous condition d’obtenir un prêt bancaire » n’est pas suffisante car le vendeur pourrait vous proposer les services d’une banque mais avec des taux qui peuvent être très élevés.
Le conseil de Gecagri
Lire très attentivement les clauses figurant au verso des bons de commande. Il faut savoir qu’elles n’ont rien d’obligatoire. Vous avez tout intérêt à prendre votre temps avant de signer une commande. En particulier, rayer les clauses qui vous paraissent « abusives », c'est-à-dire celles générant plus de droits au vendeur qu’à vous.
Si vous avez le moindre doute, vous pouvez demander à emmener le bon de commande chez vous avant de le signer. Si le vendeur refuse, essayez de savoir pourquoi. Peut-être est-ce tout simplement parce que l’affaire en vue ne vaut pas vraiment la peine de s’y attarder.
