Transmission du patrimoine

Les droits de succession et de donation se réduisent

onséquence des nombreuses promesses électorales de Nicolas Sarkozy, la loi en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat allège sensiblement les droits de succession et de donation.
Depuis le 23 août 2007, date d’entrée en vigueur du texte, les droits de succession, au profit notamment du conjoint survivant, du partenaire d’un Pacs, sont supprimés. Cette mesure remplace l’abattement qui existait jusqu’à maintenant (76.000€ pour les conjoints survivants et 57.000€ pour les pacsés). Les autres mutations à titre gratuit font l’objet d’abattements revus à la hausse : 150.000€ pour les ascendants et les enfants du défunt, 7.500€ pour le neveux et nièces, 15.000€ pour les frères et sœurs. Compte tenu de ces allègements des droits à payer, l’abattement global de 50 000€ qui était applicable à l’ouverture d’une succession est supprimé. Autre mesure intéressante : les dons de sommes d’argent d’un montant maximum de 30.000€ au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont également exonérés.