Fiscalité

Système des Dpi dévoyé, viticulteurs pénalisés

our mettre un terme à une pratique fiscale abusive détournant les Dpi (déduction pour investissement) de leur objectif initial, le gouvernement a modifié leur régime de même que celui des Dpa (déduction pour aléas). Alors que les conditions d'utilisation des Dpa ont été assouplies, celles des Dpi ont été fortement restreintes. Sauf retour en arrière, les exploitants viticoles devront dorénavant trouver de nouveaux moyens pour lisser leur revenu.

La réforme du système des Dpi permettra de mettre fin aux abus constatés « sur le terrain » par l’administration fiscale
et la Msa :  de nombreuses exploitations « défiscalisaient » une partie de leur revenu. (© Terre-net Média) Le gouvernement a apporté des modifications au système des Dpa/Dpi depuis le 31 décembre 2012. Officiellement, elles ont été introduites pour « transformer un outil qui ne remplissait pas son objectif en un véritable outil de lissage des variations de revenus », à destination notamment des éleveurs, « confrontés à la forte volatilité des coûts des matières premières ».

Officieusement, cette réforme du système des Dpi lui permettra de mettre fin aux abus constatés « sur le terrain » par l’administration fiscale et la Msa, permettant à de nombreuses exploitations de « défiscaliser » une partie de leur revenu : la combine consistait à acheter du matériel puis le revendre l’année suivante, uniquement dans le but de pouvoir affecter des Dpi. « Avec un plafond de 20.000 € par an de Dpi déductible, multiplié par le nombre d’associés exploitants dans le cas d’un Gaec ou d’une Earl, les montants échappant à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales pouvaient être très importants ! témoigne Xavier Grojean, expert comptable au Cerfrance Midi-Méditerranée. Mais ces personnes qui ont détourné le système en faisant de l’évasion fiscale et sociale ont pénalisé tous les autres », déplore celui-ci.

Plus d'affectation d'une Dpi à l'achat de matériel

Avec la nouvelle réglementation, l’affectation d’une Dpi à un investissement matériel est en effet devenue impossible. Seuls sont désormais éligibles les stocks à rotation lente (supérieure à 1 an) et l’acquisition de parts sociales de coopératives agricoles. Ne sont donc concernés que les éleveurs, dans le cadre d’investissement dans du cheptel, ou encore les viticulteurs pratiquant le stockage de façon importante (Cognac, Armagnac). Les plantations de vignes, amorties sur 25 ans, et l’aménagement/construction de bâtiments agricoles, amortis sur 20 ans, ne sont donc plus éligibles. « C’est très dommage, estime Xavier Grosjean. La possibilité d’utiliser une Dpi sur une plantation ou un bâtiment était bien dans l’esprit d’un développement durable d’une entreprise, sur du long terme. Sur ce type d’investissement, on ne peut pas revendre tous les ans… Ces gens là n’ont pas fait d’évasion fiscale ! ».

Pour l’expert comptable, la nouvelle loi n’aurait donc pas dû exclure du système Dpi les investissements « immeubles », mais uniquement les « actifs meubles ». « J’espère pour les viticulteurs que le texte sera amendé. Mais seule une prise en charge du dossier par les élus permettra dorénavant de changer les choses… » Dans le cas contraire, les viticulteurs se rendront compte du changement lors de la prochaine clôture de leur exercice comptable…

« Les Dpi restent autorisées », tient tout-de-même à rappeler Xavier Grojean. Mais il faudra les réaffecter au bout de cinq ans si elles n’ont pas été utilisées sur des stocks (ou des parts sociales de coopérative) dans le délai imparti. « C’est donc reculer pour mieux sauter, mais il est toujours possible d’en faire !».

Quant aux Dpa, qui ont par contre été assouplies, elles ne devraient pas intéresser grand nombre de viticulteurs : les nouvelles règles obligent en effet le placement d’une somme d’argent, équivalent à la moitié du montant de la Dpa, sur un compte bancaire. Cet argent étant déblocable seulement en cas d’aléas… « Cela reste compliqué à mettre en œuvre quand on n’a pas de trésorerie, ce qui est souvent le cas des viticulteurs, qui sont nombreux à fonctionner à flux tendu ».

Dpi-Dpa : Les principales modifications introduites par la 3ème loi de finances rectificative 2012

Dpi/Dpa : 

- exercices clos jusqu’au 30/12/2012 => ancien régime Dpi/Dpa qui s’applique
- exercices clos à partir du 31/12/2012 = > nouveau système Dpi/Dpa
- augmentation du plafond : 20.000 € => 27.000 € par exercice maximum (x nb associés exploitants)
- le total des Dpi/Dpa non encore utilisées ne peut dépasser 150.000 €

Dpi pour les exercices clos à compter du 31/12/12 :
- supression de l’affectation à un actif immobilisé (matériel, plantation, bâtiment)

Dpa pour les exercices clos à compter du 31/12/12 :
- l’obligation d’assurance récolte a été supprimée
- l’obligation de blocage des sommes a été réduite à 50 % des montants concernés. L’argent est placé sur un compte bancaire et bloqué, sauf si aléa climatique reconnu => déblocage possible. Les intérêts sont obligatoirement capitalisés mais exonérés d’IR
-pour les éleveurs, possibilité d’épargner non pas sous forme d’argent mais d’acquisition de fourrages
- utilisation de la Dpa : en cas de sinistre, de dommage aux cultures, d’aléa climatique officiel, sanitaire ou de catastrophe naturelle, non assurés, entraînant une baisse de 10 % minimum du CA moyen par rapport à la moyenne triennale,
- possibilité d’affecter la Dpa sur les cotisations/primes d’assurance grêle/gel
- la Dpa est utilisable sans pénalité dans un délai de 7 ans contre 10 auparavant ; au-delà des 7 ans, intérêts de retard sur la somme, réintégrée au résultat