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Droit fiscal
Remboursement de TVA

Par Jean-Paul Hameau - Philippe Frémont - Vincent Hameau Le 18 novembre 2003
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Remboursement de TVA
D
étuctibilité des frais de représentation

 

Le régime de déduction de la TVA relative aux dépenses de logement, restauration, réception, spectacles, a fait l'objet de modifications successives et si initialement, hormis quelques exceptions, cette TVA n'était jamais déductible, il en est désormais autrement depuis un arrêt du Conseil d'état qui oblige l'administration fiscale à revoir ses positions.

Nous vous proposons donc une étude de la question.

Quelles sont les dépenses pour lesquelles la TVA est maintenant déductible ?

Il s'agit des dépenses :

de restaurant ( frais de restauration lors de déplacement hors entreprise, achat de produits alimentaires ou de plats cuisinés destinés à la réception des clients ou au personnel, notamment pendant les vendanges, boissons de moissons etc... ).
de réception.
d'hébergement au profit de tiers.
de logement du personnel affecté de manière permanente, mais non exclusive, à la surveillance ou à la sécurité d'une entreprise.
des installations spécialement affectées sur les lieux même du travail à la satisfaction collective des besoins du personnel: dortoirs d'ateliers, de chantiers, vendangeoirs etc... ).
de spectacles.

qui ont été engagées par les entreprises depuis le 1er janvier 1996.

Sont donc désormais déductibles non seulement les dépenses réalisées au profit de tiers, mais aussi celles supportées par les entreprises au profit de leurs dirigeants et salariés dans le seul intérêt de leur activité.

Quelles sont les dépenses pour lesquelles la TVA est toujours non déductible ?

Restent exclues du droit à déduction :

Les dépenses d'hébergement, de logement supportées par les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés (dépenses dont l'engagement est motivé par le dessein d'octroyer un avantage aux dirigeants ou aux salariés).
Les dépenses concernant à la fois des tiers et des dirigeants :
Lorsqu'une dépense concerne à la fois des tiers et des dirigeants ou salariés de l'entreprise, il conviendra pour déterminer le montant de la TVA déductible, de retenir la proportion de tiers à l'entreprise par rapport au nombre de dirigeants ou salariés présents (les factures devront comporter l'identité et la qualité des bénéficiaires).
Les dépenses ne se rapportant pas à une activité taxable à la TVA.
Les dépenses qui ne présentent pas d'intérêt ou de nécessité pour l'entreprise.

Les conditions de forme pour permettre la déduction

La TVA qui a grevé les dépenses de restaurant, logement, réception ne peut être déduite qu'à la réalisation de plusieurs conditions cumulatives :

Cette déduction ne peut se faire que pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction. La taxe en question doit figurer sur une facture d'achat : (important : la facture doit être l'original et comporter les mentions suivantes : numéro, montant HT, montant de la TVA, nom des prestations et du client, adresses respectives, identité et qualité des bénéficiaires des dépenses.) Les dépenses doivent être nécessaires à l'exploitation.


Quelles sont les modalités de déduction de la TVA  ?

Les modalités de déduction de la TVA antérieurement payée (dépenses effectuées avant l'intervention des nouveaux changements)

Pour pouvoir opérer cette déduction, il faudra être en possession de factures en bonne et due forme, telles que décrites ci-dessus.

Il est admis que les personnes qui ne détiendraient pas de factures comportant toutes ces mentions puissent se faire délivrer par leur fournisseur une facture rectificative.

Si au titre d'une même année, il a été fait appel plusieurs fois au même fournisseur, il est admis que celui-ci établisse, pour l'année, un bordereau récapitulatif des dépenses concernées qui remplacera les factures rectificatives.

Ce bordereau devra reprendre toutes les mentions devant figurer sur les factures. Il devra être accompagné des factures originales sur lesquelles l'entreprise aura complété le nom et l'identité des bénéficiaires.

Par ailleurs, le bordereau devra comporter les mentions obligatoires exigées pour les factures rectificatives (date et références de la facture initiale ; prix HT ; prix TTC).

Les modalités de déduction varient selon la date de paiement des dépenses :

Par imputation sur les déclarations de TVA en ce qui concerne la taxe ayant grevé les dépenses supportées du 1er décembre 1997 au 30 avril 2002 (la taxe dont la déduction est opérée est portée sur la ligne " autre TVA à déduire " ou "omission du complément de déduction).
Par voie de réclamation contentieuse s'agissant de la taxe ayant grevé les dépenses supportées du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1997. Lorsque le droit à déduction par imputation directe est périmé, il convient de procéder par réclamation auprès du Centre des Impôts.

Nos abonnés pourront trouver ci-dessous un modèle de courrier à adresser à l'administration fiscale pour demander le remboursement de la TVA indûment payée au cours des années précédentes.

Précisions : Le délai de réclamation expirera normalement le 31 décembre 2002 pour ce qui est de la TVA ayant grevé les dépenses supportées du 1er janvier 96 au 30 novembre 2000.

Les conséquences sur les bénéfices des remboursements de TVA antérieure

Les dépenses concernées ont été passées en charge dans l'entreprise TTC.

La TVA remboursée correspondant à ces dépenses devra faire partie des bénéfices imposables au titre de l'année de remboursement.


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