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Cependant, il n'est pourtant pas certain qu'en cas de rupture de ce contrat de travail, l'ASSEDIC lui versera effectivement ses allocations chômage, ce qui revient à dire que le dirigeant aura cotisé pour rien.
C'est pourquoi, il est utile de vérifier par avance quels sont vos droits en la matière.
Petit rappel des règles
Les conditions de cumul d'un poste de dirigeant (ou de mandataire social) avec un contrat de travail sont en effet encadrées :
Il faut d'une part que le contrat de travail corresponde à l'exercice effectif de fonctions techniques différentes de celle qui sont exercées dans le cadre du mandat social et donne lieu à une rémunération distincte (fiche de paie séparée ou clairement différenciée).
Ensuite, le contrat de travail doit être exercé dans un lien de subordination vis à vis de l'entreprise. Ainsi, le contrat de travail conclu entre le gérant majoritaire ou égalitaire d'une SARL et celle-ci sera considéré comme n'étant pas un réel contrat de travail au regard de l'assurance chômage.
Il existe en outre des dispositions légales qui interdisent tout cumul dans certains cas précis (cas des SA notamment).
Interroger l'ASSEDIC
Afin de connaître exactement quelle est votre situation, vous pouvez demander à l'ASSEDIC du lieu d'affiliation de votre entreprise un formulaire qui devra vous être envoyé dans un délai de 5 jours.
Une fois que vous aurez complété et renvoyé ce document, l'ASSEDIC disposera de 5 jours pour se prononcer et vous informer si votre contrat de travail vous donne ou non le droit de toucher l'assurance chômage.
Remarque : Lorsque le dossier est complexe, l'ASSEDIC vous accusera réception du courrier sous 5 jours en vous précisant le délai de réponse.
L'avis rendu par l'ASSEDIC peut être favorable ou défavorable :
En cas d'avis favorable, les cotisations ASSEDIC sont dues. Mais la conséquence principale de cet avis est qu'il engage l'ASSEDIC.
Cela signifie qu'a moins d'un changement de votre situation (au regard des critères énoncés plus haut) vous pouvez prétendre au versement des allocations chômage (à condition bien sûr de remplir les conditions générales d'ouverture des droits : perte involontaire de votre emploi...).
Remarques :
N'hésitez surtout pas à redemander l'avis de l'ASSEDIC en cas de changement dans votre situation. Dans le cas où un litige existerait entre l'employeur et le dirigeant sur la qualité de salarié de ce dernier, l'ASSEDIC n'est plus liée par cet avis.En cas d'avis défavorable rendu par l'ASSEDIC, les rémunérations perçues par les dirigeants au titre de son contrat de travail, ne sont pas assujetties aux cotisations d'assurance chômage, ni celle de l'AGS.
L'entreprise dispose en outre de la possibilité de se faire rembourser les cotisations payées à tort dans la limite des trois dernières années.
Remarque : Veillez à joindre à cette demande de remboursement une attestation du commissaire au compte ou, à défaut de l'expert comptable justifiant le versement effectif des sommes dont vous demandez le remboursement.
Tableau récapitulatif de participation au régime d'assurance chômage
PARTICIPATION AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE ?
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Associé
Majoritaire
Egalitaire
Minoritaire
Participation s'ils justifient d'un contrat de travail
Gérant ou collège gérance
Majoritaire
Egalitaire (50 % du capital)
Exclusion
Minoritaire
Non associé
Participation s'ils cumulent avec le contrat de mandat un contrat de travail
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Associé unique
Gérant associé unique
Exclusion
Gérant non associé
Participation s'il cumule avec le contrat de mandat un contrat de travail
Société en commandite simple ou par actions
Associé commandité
Gérant commandité
Membre du conseil de surveillance
Exclusion
Associé commanditaire
Participation s'il justifie d'un contrat de travail
Gérant non associé
Participation s'il cumule avec le contrat de mandat un contrat de travail
Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
Contrôleur de gestion
Membre
Administrateur membre
Exclusion
Administrateur non membre
Participation s'il cumule avec le contrat de mandat un contrat de travail
Société Anonyme (SA) à conseil d'administration
Administrateur
Directeur général délégué administrateur
Directeur général administrateur
Président-directeur général
Participation s'ils cumulent avec le contrat de mandat un contrat de travail antérieur à leur nomination en tant que mandataire
Directeur général délégué non administrateur
Directeur général non administrateur
Participation s'ils cumulent avec le contrat de mandat un contrat de travail
Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance
Membre du conseil de surveillance
Membre du directoire
Président du directoire
Directeur général
Directeur général unique
Participation s'ils cumulent avec le contrat de mandate un contrat de travail
Société par actions simplifiées
Président
Dirigeant désigné par les statuts
Participation s'ils cumulent avec le contrat de mandat un contrat de travail
Société en nom collectif (SNC)
Associé
Gérant associé
Exclusion
Gérant non associé
Participation s'il cumule avec le contrat de mandat un contrat de travail
Association
Administrateur
Président
Secrétaire
Trésorier
Participation s'ils cumulent avec le contrat de mandat un contrat de travail
Conjoint du chef d'entreprise
Collaborateur
Exclusion
Salarié
Participation s'il justifie d'un contrat de travail
