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Les principes de taxation
Les taux et tranches sont identiques qu'il s'agisse de succession ou de donation.
En revanche ils varient selon le lien existant entre le défunt ou donateur et le bénéficiaire.
Successions en ligne directe
Tranche nette taxable
Taux (%)
< 7600 ?
5
entre 7 600 ? et 11 400 ?
10
entre 11 400 ? et 15 000 ?
15
entre 15 000 ? et 520 000 ?
20
entre 520 000 ? et 850 000 ?
30
entre 850 000 ? et 1 700 000 ?
35
> 1 700 000 ?
40
Taux des droits de succession entre époux
Tranche nette taxable
Taux (%)
< 7 600 ?
5
entre 7 600 ? et 15 000 ?
10
entre 15 000 ? et 30 000 ?
15
entre 30 000 ? et 520 000 ?
20
entre 520 000 ? et 850 000 ?
30
entre 850 000 ? et 1 700 000 ?
35
> 1 700 000 ?
40
Taux des droits de succession dans le cadre du PACS
Tranche nette taxable
Taux (%)
< 15 000 ?
40
> 15 000 ?
50
Les donations entre partenaires d'un PACS bénéficient de ce tarif que si le PACS a été conclu depuis au moins deux ans.
Taux des droits de succession entre frères et soeurs
Fraction de la part nette taxable
Taux
< 23 000 ?
35
> 23 000 ?
45
Il existe des abattements
En ligne directe : abattement de 46 000 ? sur la part de chacun des ascendants et des enfants vivants ou représentés.
Entre époux : 76 000 ?A défaut d'application de tout autre abattement et uniquement en matière de succession ; existe un abattement de 1 500 ? (non applicable aux donations).
En matière de donation, s'applique un abattement de 30 000 ? applicable aux donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants. L'abattement est personnel et global. Il s'applique pour chaque petit enfant bénéficiaire à raison de la donation qui lui est consentie par chacun de ses grands-parents. L'abattement est déterminé en tenant compte de toutes les donations antérieures intervenues entre un même grand parent et un même petit enfant à l'exception de celles consenties depuis plus de 10 ans. L'abattement ne s'applique pas en matière de succession.
Les réductions d'impôts
L'héritier ou le donataire qui a 3 enfants ou plus a droit à une réduction d'impôts de 610 ? par enfant à partir du 3ème si la transmission s'opère en ligne directe. Si cette dernière s'opère en ligne collatérale ou entre étranger, la réduction à partir du 3ème enfant est de 305 ?.
Voulant inciter les donations, le législateur a prévu des taux de réduction des droits de mutation lorsqu'il s'agit de donation. Les taux de réduction pratiqués varient selon l'âge du donateur.
Donateur de moins de
65 ans
Donateur de
65 à 74 ans
Donateur de
75 ans et plus
50 %
30 %
0%
Ces réductions s'appliquent à l'ensemble des donations y compris celles consenties en dehors du cercle familial.
Règle du non-rappel des donations de plus de 10 ans
Tous les 10 ans chaque parent peut faire une donation exonérée de droit, pour chaque enfant, de 46 000 ?.
Exemple : 2 parents ont un enfant. Chaque parent peut donner 46 000 ?. Donc au total il est possible de donner 92 000 ? sans être taxé.
Le calcul des droits de mutation
Part nette
- abattement
= TOTAL
X taux
= Montant de l'impôt
- réduction de droits
= DROITS DE MUTATION
Comment réduire le paiement des droits de mutation ?
L'intérêt de la prise en charge des droits de donation par le donateur
Le donateur peut prendre en charge le paiement des droits et frais de donation. Ce n'est pas considéré comme une libéralité imposable car ça n'ajoute rien à la fortune des donataires. Ce procédé réduit donc le coût de la transmission.
Exemple :
Une personne veut consacrer 46 000 ? pour faire une donation à son frère. Le taux maximum des droits est dans ce cas de 45 %.
23 000 ? et 45 % au-delà soit 18 400 ? qu'il verse à l'Etat.
Il lui reste donc 27 600 ?. Le donateur paie les droits de mutation. En contrepartie il donne une valeur moindre et réduit donc la base taxable.
Ainsi il donne 33 310 ?.à son frère
Les droits à verser par le donateur sont donc de 12 690 ?
Le total dépensé par le donateur est donc de 46 000 ?.
Ainsi le donateur dans cette dernière situation gagne 5 710 ?.
Il faudrait faire des donations successives tous les 10 ans dans la limite de l'abattement.
Il est possible de réaliser une donation tous les 10 ans de 46 000 ? pour un enfant voire 92 000 ? si les deux parents donnent, de 30 000 ? pour un petit enfant et 76 000 ? si c'est un conjoint sans payer de droits de mutation. Compte tenu de la durée de l'allongement de la vie, ces dispositions permettent d'aider financièrement les enfants ou petits enfants à un moment où ces derniers en ont véritablement besoin.
Exemple :
Donation à un enfant de 150 000 ?.
Si la donation est faite en une seule fois : la base imposable est de 104 000 ?.
La tranche marginale d'imposition serait de 20 %.
Les droits seraient alors de 19 100 ?
Si une donation est faite en deux fois avec un minimum de 10 ans d'écart : la base imposable est alors de (150 000 ?2*46 000) = 58 000 ? .
La tranche marginale serait toujours de 20 % pour les deux donations, mais la moitié de la base soit 15 000 ? serait taxé à un taux maximum de 15 %.
Les droits cumulés seraient alors de 9 900 ?
GAIN : 9 200 ?
Enfin mieux vaut faire des donations avant 65 ans car dans ce cas les droits de mutation sont réduits de moitié.
Toutefois certains biens sont exonérés de droits de donation ou de succession ou bénéficient de réduction de la base de calcul de ceux-ci comme par exemple :
Les oeuvres d'art donnés ou légués à l'Etat ou aux musées publics Les libéralités aux collectivités publiques Les monuments historiques ouverts aux publics Les parts de GFA donnant à bail à LT Les biens ruraux donnés à bail à long terme.
