Mesures de simplification : Ce qui pourrait intéresser les entreprises viticoles

e gouvernement a annoncé 50 mesures de simplification le 30 octobre dernier. Cette liste contient des éléments qui intéressent directement les entreprises viticoles. Le gouvernement projette ainsi de créer une déclaration fiscale simplifiée. L’objectif est d’éviter des redondances dans les déclarations. « Pour les entreprises soumises à l’impît sur le revenu et celles qui clôturent leur compte au 31 décembre, les déclarations de la CVAE et la CA 12 seront alignées sur celle de l’impôt sur les sociétés et la déclaration de résultat, sans modification des dates de prélèvement » projette la présentation des 50 mesures. Cette simplification fiscale devrait être réalisée au premier semestre 2015. Est aussi envisagée la création d'une carte électronique pour les entreprises, qui consiste en l'attribution d'un numéro unique permettant d’identifier l’entreprise auprès de l’administration, de ses clients et de ses fournisseurs. L’objectif est de cette carte électronique est de faciliter la dématérialisation. Ce but est aussi poursuivi avec le déplacement sur le web des documents CERFA. En viticulture, la dématérialisation passe également par celle de la DRM. Le processus se met en place petit à petit en région.

Enfin, la mesure 43 concerne  les calamités agricoles. Elle fait le point sur les  simplifications et celles à venir. Ainsi, « depuis le 1er janvier 2014, l’entreprise n’a plus à fournir le Kbis et la CNI. Depuis le 6 octobre 2014, l’entreprise bénéficie de la mise en place d’une téléprocédure avec un pré-remplissage des données déjà connues par l’administration. D’ici fin 2014, l’entreprise n’aura plus à fournir les documents établissant les droits du demandeur et l’attestation d’assurance ».  La mesure concerne entre 5000 et 10000 dossiers par an.