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ors du dernier conseil spécialisé ''vins'' de FranceAgriMer (qui s'est tenu ce 26 juin), les représentants de la filière ont adopté deux textes apportant une série de précisions aux mesures d'aides à la promotion pour les cinq prochaines années. Parmi les principales nouveautés, on note la possibilité ouverte à une entreprise de déposer pour un même pays à la fois un dossier individuel et d'être présente dans un dossier collectif. En assouplissant ce cadre, FranceAgriMer met donc sous le tapis ses craintes de double financement. L'organisme a également précisé la définition des pays tiers. Distinguant par exemple la Chine continentale de Hong Kong et Taïwan, tandis que la question de détacher d'Ukraine (et de rattacher à la Russie) les programmes de promotion enclenchés en Crimée sera traitée au cas par cas. Les actions de promotion dans un avion ne pourront être aidées (l'espace aérien étant non éligible), alors qu'elles sont éligibles dans le cadre d'un aéroport si ce dernier se situe bien dans un pays tiers. La valorisation des échantillons expédiés sera désormais fixée à la valeur du prix de vente dont sera retranchée 40 % (avec plafond à 10 euros/col).
La promotion dans le marché intérieur (soit l'Union Européenne) sera bien limité aux interprofessions d'Indications Géographiques (une entreprise ne peut être éligible) et aux messages d'information sur les signes de qualité, terroirs et consommation responsable. Conformément à la Politique Agricole Commune adoptée l'an dernier, FranceAgriMer accordera des délais de paiement aux entreprises faisants face à des cas de force majeure (grêle, longue maladie, décés...), une dérogation qui permettra d'éviter des pénalités pour sous-réalisation des engagements. La plupart de ces mesures sont en fait issues de l'acte délégué de la PAC et devraient être intégrées durant l'été aux textes de fonctionnement de FranceAgriMer. Devant s'ouvrir courant juillet, l'appel aux projet pour la période 2014-2018 sera clos ce 17 octobre. S'élevant à 280 millions d'euros en 2014, l'enveloppe française de l'OCM vin a aujourd'hui était utilisée à hauteur de 91,6 millions d'euros (dont 28,8 millions pour le paiement d'actions de promotion).
Hasard du calendrier, ces mesures arrivent alors que la Cour des Comptes Européenne (CCE) vient de publier un rapport remettant « en cause le rôle des subventions accordées par l'Union Européenne pour la promotion des vins, lesquelles sont souvent utilisées pour consolider des marchés plutôt que pour engagner de nouveaux ou en reconquérir d'anciens ». Membre de la CCE, Jan Kin?t enfonce le clou en ajoutant que « la contribution de l'UE incite les entreprises à réduire en proportion leur propre financement en faveur des actions de promotion, elle devient essentiellement une subvention partielle des coûts opérationnels desdites entreprises. » Ces critiques permettent à la CCE d'avancer que « le risque existe que le budget prévu pour la période 2014-2018 soit trop élevé ». Sur 2009-2013, 522 millions d’euros y ont été alloués et comme l'enveloppe s'élève à 1,16 milliards pour la prochaine période, la CCE avance que « la nécessité d’une mesure d’investissement supplémentaire spécifique au secteur vi tivinicole n’est pas justifiée ».
[Illustration : SPF Finances]
