Conditions de vente : pas de droit de rétractation pour les vins en primeurs

omme les « rideaux sur mesure » ou « la livraison de carburant » (exemptés pour leur nature « manifestement personnalisée »), les vins en primeurs bénéficient sur le marché européen d'une exception au droit de rétractation des consommateurs. Adoptée en novembre 2011, la directive européenne relative aux droits de consommateurs (2011/83/UE) est en vigueur dans tous les Etats Membres depuis ce 13 juin et pose en effet que le « droit de rétractation n’ait pas lieu d’être, par exemple compte tenu de la nature des biens ou des services particuliers. C’est le cas par exemple du vin fourni longtemps après la conclusion d’un contrat à caractère spéculatif, dont la valeur dépend des fluctuations du marché (vin en primeur). »

Relevée par Jim Budd (Decanter), cette disposition légale répond à une demande forte de l'Association Britannique du Commerce des Vin et Spiritueux (WSTA), qui souhaitait une clarification de la loi de consommation sur ce point, même s'il n'y avait encore jamais eu de rétractation.

[Illustration : Entrepôt de Grands Crus du groupe Dartess à Blanquefort]