La nouvelle loi chinoise devrait lutter contre les dépôts de marques à la mauvaise foi manifeste...

Protection des marques de vins en Chine : « tout n'est pas réglé, mais le pire est derrière nous »

out château ou négociant travaillant en Chine l'a appris (souvent à ses dépens), le trademark squatting des marques viti-vinicoles y est un véritable business, de la traditionnelle contre-façon à la reconnaissance plus surprenante (pour ne pas dire choquante) de dépôts illégitimes de marques. L'épopée judiciaire de Castel Frères est en ce sens un cas d'école. Déposée par un homme d'affaires expert de la chose, la traduction de Castel en chinois (soit Ka Si Te) est au cœur d'un véritable imbroglio, relancé à la case procès par la dernière décision de la Cour Supérieure de Justice (suspendant notamment l'amende de 4,2 millions d'euros à laquelle Castel a été condamné). Ce dernier rebondissement témoigne d'une certaine inflexion des mœurs judiciaires chinoises envers la contre-façon, également représentée par les récentes décisions du TRAB, le comité d'examen et de vérification des marques chinoises, particulièrement favorables aux marques viti-vinicoles (cliquer ici pour en savoir plus).

Ces arrêts de justice annoncent autant qu'ils accompagnent la nouvelle loi des marques en Chine, qui est entrée en vigueur depuis le premier mai. Désormais, la loi chinoise demande aux déposants d'une marque d'être « honnêtes et de bonne foi », le dépôt étant annulé le cas contraire. C'est une redéfinition, ou plutôt un éclaircissement pour les experts, de la notion de mauvaise foi dans la législation chinoise, qui était pour l'instant confinée aux cas de figures où il y avait un lien contractuel entre les parties (par exemple un distributeur indélicat). Cette nouveauté « montre la volonté gouvernementale de lutter contre les dépôts manifestement de mauvaise foi » estimait Guillaume Marchais, lors d'une conférence, animée par son cabinet Marchais et associés, ce 12 juin à Bordeaux. « En pratique, cette consécration législative de la mauvaise foi implique que l'on pourra former une opposition au CTMO (office chinois des marques) même sans qu'il y ait eu dépôt de marque, à la condition de monter un dossier convaincant » (multiples dépôts de marques et noms de châteaux de la part du contrefacteur, notoriété et renommée qui font qu'il ne pouvoir avoir que connaissance de la marque...). Cette nouvelle disposition devrait également aider les plaignants dans le cas, épineux, des traductions/translittérations de nom de marques de l'alphabet latin vers les idéogrammes chinois.

Autre changement majeur, la mise en place d'un encadrement des délais, qui n'existait pas avant et qui va de plus vers un raccourcissement des usages actuels. « L' office chinois des marques disposera en tout et pour tout de 9 mois pour mener à bien les procédures d'enregistrement, ce qui reste non négligeable mais représente un effort louable de sécurité judiciaire par rapport à la situation précédente. De même la procédure d'opposition devra être réglée par une décision du TRAB en un an, contre plus de deux actuellement » précisait Emmanuelle Limouzy (cabinet Marchais et associés). La nouvelle loi durcit également son volet répressif, rendant la lutte plus disuassive avec des amendes administratives AIC passant de trois à cinq fois la valeur des produits contrefaits, tandis que les dommages et intérêts judiciaires voient leur plafond passer de 500 000 à 3 millions de yuans. On note également la création d'un délit de contre-façon pour l'ensemble de la chaîne d'opération, de la production à la distribution, en passant par le stockage.

Prenant du recul, Guillaume Marchais prévenait que « tous les problèmes ne seront pas réglés. Mais le pire est derrière nous. L'horizon s'éclaircit vec cette nouvelle loi des marques, la prochaine reconnaissance de l'indication géographique Bordeaux et le projet de label PEOP (dont on ne connait cependant pas les critéres de mise en place). » Si les portes conduisant à une meilleure protection des marques légitimes ont été ouvertes par le législateur, il reste à voir quelles seront les applications de ces dispositifs légaux dans les prochains mois par les administrations et les tribunaux. Quoiqu'il en soit, la meilleure stratégie de défense des marques en Chine reste le dépôt et la surveillance des nouvelles marques (en alphabet latin et en caractéres chinois). Ces impérieuses nécessités ressortaient tout particulièrement d'un autre petit-déjeuner bordelais, celui de la Compagnie Nationale Conseils en Propriété Intellectuelle, qui se tenait quant à lui le 10 juin. Céline Baillet (cabinet juridique Inlex) estimait ainsi que « la règle en matière de marque, c'est le premier arrivé est le mieux servi. Le maître mot est l'anticipation, dans la mesure du raisonnable. » « Le droit de marque est une valorisation des actifs immatériels, un monopole d'exploitation qui ouvre un arsenal juridique offensif et défensif dans les rapports concurrentiels » ajoutait Philippe Rodhain (cabinet IP Sphere). Le droit de marque étant territorial, il faut noter que la défense de ses marques vitivinicoles en Chine continentale ne concerne pas les activités menées à Hong Kong ou Macao.

 

 

[Illustration : détail d'une case de l'album du Lotus Bleu par Hergé (1936, éditions Casterman)]