Vignoble d'appellation : les demandes de plantation à déposer avant ce 30 juin

i la mise en Å“uvre du nouveau système d'autorisation de plantation reste encore à fixer dans ses détails (la Commission Européenne préparant son acte délégué), le dispositif en vigueur jusqu'à la fin 2015 reste bien connu : les droits de plantation. Via la Commission Permanente du Comité National des Appellations d’Origine Relatives aux Vins et Eaux-de-vie, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) vient d'adopter les modalités du dispositif pour la campagne 2014-2015 (qui vont être détaillées par un prochain arrêté ministériel). Les dossiers de demande de plantation, de replantation, de surgreffage et de replantation anticipée de vignes aptes à produire en AOC sont d'ores et déjà disponibles en ligne (cliquer ici).

Ils devront être retournés complétés à l'INAO pour ce 30 juin. Dans le cas d'une demande d'autorisation de plantation de vignes AOC, les demandeurs « doivent verser à l’INAO une redevance destinée à couvrir les frais occasionnés par l’instruction du dossier sur la base forfaitaire de 170 euros ». S'engageant « Ã  ne pas effectuer la plantation avant d'avoir reçu une décision favorable », les demandeurs d'une replantation par anticipation de vignes AOC doivent déposer « une caution bancaire non limitée dans le temps (le montant est fixé à 2 200 euros par hectare autorisés). Dans le cas de droits de plantations arrivant à péremption ce premier août, alors qu'ils n'ont pu être mobilisés à cause « de cas de force majeur ou de situations exceptionnelles », l'INAO précise qu'une demande d'extension peut être déposée avant le 31 décembre (« pour une plantation au printemps 2015 »).

L'arrêté ministériel du 17 janvier 2014 autorisait pour la campagne 2013-2014 la plantation de 21 hectares AOC en Alsace-Est (dont 2 ha pour les jeunes agriculteurs), 139 ha en Bourgogne (dont 20 ha pour les JA), 111 ha en Cognac (dont 10 pour les JA), 105 ha en Provence-(dont 9 ha pour les JA), 54 ha en Val de Loire (dont 17 ha pour les JA), 79 ha en Vallée du Rhône (dont 30 ha pour les JA), 21 ha en Toulouse-Pyrénées pour les JA et 14 ha en vins doux naturels pour les JA (cliquer ici pour plus de détails).

 

 

[Illustration : ITV]