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près la tornade du 19 juin et les orages de grêle du 23 juillet 2013 en Côte d'Or, Pascal Mailhos (préfet de la région Bourgogne et préfet de Côte d'Or), a décidé, par arrêté du 24 septembre 2013, la mise en œuvre d'une mesure d'achat de vendanges et/ou de moûts dérogatoire au régime de la tolérance administrative de 5 %. Le but est de compenser les pertes de production des viticulteurs sinistrés, sans que ces derniers perdent leur statut fiscal d'entrepositaire agréé "récoltant".
L'arrêté préfectoral délimite les aires de production sinistrées où les achats pourront être pratiqués. Il porte le volume des achats admis par l'administration de 5 % en temps normal à 80 % de la production moyenne de vin déclarée au cours des cinq dernières campagnes par le viticulteur acheteur, dans chaque appellation et chaque couleur (les produits achetés doivent provenir exclusivement du même cépage et de la même appellation que la récolte des viticulteurs acheteurs et avoir été produits dans la limite du plafond de rendement autorisé propre à cette appellation).
Pour bénéficier de l'application de régime dérogatoire, les viticulteurs devront obtenir une autorisation préalable de la directrice régionale des douanes et droits indirects, délivrée sur demande circonstanciée déposée au centre de viticulture de rattachement de l'acheteur. Les vendanges acquises figurent séparément du reste de la récolte sur la déclaration de récolte du vendeur et de l'acheteur. Elle sont en franchise du droit de circulation et sont déplacées sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) validé et portant l'AOP ou l'IGP pouvant être revendiquée, le numéro de l'autorisation d'achat et la mention "produits exonérés".
En AOP, il ne sera pas possible d'apposer sur l'étiquette le nom du domaine pour les vins issus des vendanges d'achat (la réglementation communautaire et nationale prévoit que, pour cela, les vins doivent être "issus de raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation ainsi désignée et vinifiés dans cette exploitation."). Cela restera possible pour les vins issus des vendanges de l'exploitation, sous réserve d'une vinification et d'un stockage séparés.
Les communes concernées sont les suivantes :
au titre de la tornade du 19 juin 2013 : Bellan sur Ource, Charrey su Seine, Chaumont le Bois, Gommé Ville, Massingy, Mosson, Noiron sur Seine, Obtrée, Pothieres, Vannaire, Villers Patras, Vix.
Au titre de l'orage de grêle du 23 juillet 2013 : Pernand vergelesses, Aloxe-Corton, Savigny-Lès-Beaune, Ladoix-Serrigny, Chorey-Lès-Beaune, Beaune, Pommard, Meursault, Volnay, Monthelie et Auxay-Duresses.
[Photo de Pascal Mailhos : Télégramme de Brest]
