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Droits de plantation : la rédaction du règlement européen n'a pas débuté que se pose la question de sa date d'application
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Droits de plantation : la rédaction du règlement européen n'a pas débuté que se pose la question de sa date d'application

Par Alexandre Abellan Le 24 décembre 2012
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Droits de plantation : la rédaction du règlement européen n'a pas débuté que se pose la question de sa date d'application
C

e 19 décembre, le Commissaire Européen à l'Agriculture Dacian Cioloş présentait au conseil des ministres européens de l'Agriculture les conclusions du groupe de réflexion à haut niveau sur les droits de plantation viticoles. Ces experts s'étaient notamment accordés « sur la nécessité absolue de maintenir un dispositif d'encadrement des plantations de vigne au sein de l'UE pour toutes les catégories de vins » (pour en savoir plus, cliquer ici). Stéphane le Foll (ministre français de l'Agriculture) s'est fécilité de cette orientation, saluant « la détermination de la France et de l’ensemble des professionnels et des pays producteurs, qui a permis de trouver une issue permettant au sein de chaque Etat membre la mise en place d’un véritable outil de régulation ». Le devenir des conclusions du groupe à haut niveau est désormais entre les mains du Parlement Européen et du Conseil des Ministres Européen.

Dans ce contexte, l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV) est satisfaite, mais n'en maintient pas moins des demandes d'inflexion du prochain réglement. Par communiqué, l'AREV « considère que l’entrée en application du nouveau système d’autorisations ne peut intervenir avant 2018 ». La Commission Européenne semblait pour sa part être favorable à l'entrée un vigueur d'un nouveau système en 2016, le réglement actuel n'étant plus en vigueur après 2015 (conformément à la décision de 2008).

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[Photo : Dacian Cioloş et Sofoclis Aletraris (ministre chypriote de l'agriculture), lors du conseil européen des ministres de l'agriculture, Conseil de l'Union Européenne]

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Herv? LALAU Le 24 décembre 2012 à 08:09:05
S'ils mettent aussi longtemps à le rédiger que la France à appliquer la libéralisation décidée il y a plus de 5 ans, on a le temps de voir venir. Joyeux Noël à tous les corporatismes.
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