Newsletters
Magazine
es entreprises viticoles « fabriquant, transformant, emballant ou entreposant des produits alimentaires » à destination des Etats-Unis ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour renouveler leur enregistrement auprès de la Food and Drugs Administration (FDA). FranceAgriMer et l’Ambassade de France aux Etats-Unis relaient cette obligation réglementaire « qui doit dorénavant être renouvelée tous les deux ans ». Cette démarche administrative de réenregistrement est obligatoire, sous peine de voir son enregistrement initial suspendu et d’être dans l’incapacité d’exporter (ou d’importer) ses vins aux les Etats-Unis.
La législation américaine précise que tous les établissements impliqués dans une transformation substantielle d’un produit alimentaire importé (incluant toutes les boissons, qu’elles soient alcoolisées ou non) sont visés par cette obligation. L’Ambassade de France aux Etats-Unis précise cette législation avec quelques exemples :
- dans le cas d’un vin produit et embouteillé au domaine, puis acheté par un négociant le le stockant, le producteur et le négociant doivent être enregistrés, respectivement en tant que dernier transformateur substantiel et que stockeur.
- dans le cas d’une cave coopérative, seule la coopérative s’inscrit si elle réalise les vinifications et l’embouteillage.
Il est à noter que même si l’opération d’étiquetage est considérée comme mineure, l’établissement la réalisant doit également être enregistré. Les entreprises françaises doivent également disposer d’un agent présent aux Etats-Unis, afin de répondre aux demandes de la FDA. Ces obligations sont en vigueur depuis 2002, via la loi américaine sur la prévention et la gestion des risques sanitaire et bioterroriste (Bioterrorism Act H.R.3448.ENR). La vérification du bon enregistrement d’une entreprise se fait lors de l’exportation de ses produits, au moment de la déclaration préalable d’importation de produits alimentaire (la prior notice).
