Le Conseil Constitutionnel confirme la validité des Cotisations Interprofessionnelles

epuis le 16 décembre 2011, le Conseil Constitutionnel de la République Française était saisi d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant les Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) que les vignerons français doivent régler à leurs interprofessions. Après avoir reçu le 7 février dernier, les partisans et détracteurs des CVO, les sages se sont prononcés le 17 février. L’article L. 632-6 du Code Rural a été jugé conforme à la Constitution et les interprofessions viticoles peuvent bien prélever les CVO. La décision n° 2011-221 précise que les CVO « ne constituent pas des impositions de toutes natures », mais qu’elles « tendent au financement d'activités menées en faveur de leurs membres et dans le cadre défini par le législateur ».

Cette Question Prioritaire de Constitutionnalité a été soulevée lors d’un procès qui se tient au tribunal de Libourne et qui oppose le Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux à des viticulteurs girondins* refusant de régler leurs CVO. Selon eux, les CVO constituent un impôt illégal, aucune loi n’encadrant leurs assiettes, leurs taux, leurs modalités de recouvrement et leurs modalités de détermination. Les interprofessions se réjouissent de l'arrêt du Conseil Constitutionnel. Christian Paly (président d'Inter-Rhône) : « Il en va du dynamisme du secteur, qu'elles soient caves particulières, coopératives ou maisons de négoce, l'ensemble des entreprises adhérentes soumises à ces cotisations bénéficient toutes d'une manière ou d'une autre des actions collectives réalisées grâce à ce financement ».

Depuis 2008, une Question Prioritaire de Constitutionnalité peut être posée lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou par la Cour de Cassation, comme cela a été le cas ici. Le Conseil Constitutionnel est aujourd'hui présidé par Jean-Louis Debré, et est composé de 9 membres nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers. Deux membres de droit y siègent actuellement : les anciens présidents de la République Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac.

 

* : Ces membres du Comité d’Action des Vins de Bordeaux sont les sociétés Chaudet et Fille, Le Meynot, Famille Laval Pommerol et Château Gombaude Guillot.