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L
a Commission européenne a publié aujourd’hui sa proposition législative sur la réforme de la PAC post-2014. Cette dernière confirme la suppression des droits de plantation pour la viticulture à partir du 1er janvier 2016, en dépit de la mobilisation des Etats-membres et du Parlement Européen contre cette suppression à l'occasion de la refonte de la PAC.
"Dans la proposition qui est sur la table aujourd'hui, il y a plusieurs réglements, dont celui de l'OCM, au sein duquel a été intégré l'OCM vinicole, qui comprend la suppression des droits de plantation et que la Commission a souhaité reconduire", rappelle Pascal Bobillier-Monnot, Directeur de la CNAOC. " La position de la Commission contre cet instrument de régulation du potentiel de production va à l'encontre de la position du Parlement Européen. La balle est donc dans le camp des ministres des Etats-membres et nous allons voir si la France et les autres Etats-membres opposés à la suppression des droits de plantation pourront mobiliser leurs homologues"
Comme l’explique Riccardo RICCI CURBASTRO, le Président d’EFOW, « la Commission européenne n’a malheureusement pas fait preuve d’ouverture et de courage politique. La Commission ne peut pas rester sourde quand 12 Etats membres représentant 64% de la population lui demandent de rouvrir le débat. Nous comptons à présent sur le Parlement européen et le Conseil pour nous aider dans notre combat en faveur des droits de plantation et agir dans le cadre de la PAC ».
Il manque théoriquement deux Etats-membres et 66 voix au Conseil des ministres pour réunir une majorité qualifiée qui contraindrait la Commission à revoir sa copie sur la PAC 2020 dans le cadre du processus de co-décision. Au sein du Conseil des Ministres de l'UE, chaque ministre dispose d'un vote et incarne un certain nombre de voix qui est fonction, notamment, du poids démographique de l'Etat qu'il représente.
"En l'état actuel de la négociation, il n'y a plus deux Etats-membres que nous puissions convaincre et qui apporteraient 66 voix à eux deux, explique Pascal Bobillier-Monnot. Du côté des Etats-membres producteurs de vin, il reste quatre Etats-membres qui ont directement intérêt à se prononcer : la Grèce, la Slovénie, Malte et la Bulgarie ; ils ne réunissent pas 66 voix. Quoiqu'il arrive, il nous faut donc convaincre au moins un Etat-membre consommateur et là on sait qu'on entre dans la négociation européenne et que seuls les gouvernements sont en mesure de le faire. Nous adressons donc un message à nos ministres et chefs d'Etat : amenez vos partenaires autour de la table et entamez la négociation pour maintenir les droits de plantation car il n'y aura pas d'autre opportunité. La Commission avance le rapport d'étape sur cette question qui est prévu pour 2014-2015 mais, pour nous, c'est un marché de dupe : si la Commission remet la réforme de 2008 en 2011, ce n'est certainement pas pour la revoir en 2015 ou en 2020".
