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lors qu’une quinzaine d’AOC françaises souhaitaient, à la faveur de la réécriture des cahiers des charges des appellations, introduire l’obligation de mettre le vin en bouteille dans l’aire de production ou à la propriété, le ministère de l’Agriculture a décidé de traiter cette question par un décret horizontal (multi-appellations), encore à venir.
L’INAO travaille actuellement sur les justifications juridiques qui seront présentes dans ce décret, auquel se rattachera chaque ODG désireuse de le faire. Alors que la mesure n’avait pas semblé poser de problèmes pour les cas de Pessac-Léognan, Montravel et Saint Emilion grand cru, la réaction du négoce dans le cas des Côtes de Bordeaux, mais aussi de certains propriétaires qui s’estimaient lésés dans les cas de Pécharmant et Pomerol, a obligé le ministère et la commission à s’exprimer sur le sujet.
La disposition n’est pas interdite par l’Europe, comme ceci a été dit par l’arrêt de la Cour européenne de justice de 1992, qui opposait le négociant belge Delhaize aux producteurs de la Rioja. Mais elle doit être justifiée autrement que par de simples nécessités techniques (sauf dans le cas des VDN, VDL et vins élevés sur lie, dont toutes les demandes ont été acceptées), et d’autre part des dérogations au principe peuvent être accordées à des communes situées en dehors de l’aire de production, mais pas à des producteurs individuels. C’est pour cette dernière raison que par exemple l’AOC Pomerol a accepté d’intégrer dans son aire d’appellation la commune de Libourne, où ne se trouve cependant aucune vigne du cru, afin de régler la majorité des litiges avec les producteurs.
