Comment démontrer la qualité d’associé coopérateur dans une coopérative ?

n retour d'expérience par Maître Patricia HIRSCH, Avocat à la Cour au Barreau de Montpellier


J’ai récemment été saisie par le Directeur d’une coopérative viticole qui m’a interrogée pour savoir quels étaient les éléments juridiques qu’il devait réunir pour qu’il n’y ai plus de contestation sur la qualité d’associé coopérateurs des viticulteur de sa coopérative.

Rappel des principes :

L’article R 521-2 modifié du code rural par le décret du 14 août 2007, précise que :

«  La qualité d’associé coopérateur est établie par la souscription ou par l’acquisition d’une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. »

Par ailleurs, la Cour de cassation, d’une jurisprudence constante rappelle que la qualité d’associé coopérateur se rapporte par tous moyens.

« Alors que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions »

Dans ces conditions, que faire ? : Les conseils pratiques :

Afin de prévenir les litiges régulièrement rencontrés sur la preuve de la qualité d’associé coopérateur, notamment dans les coopératives où bon nombre d’archives ont disparu, il est vivement préconisé :

De faire signer un engagement d’activité avec une durée clairement fixée précisant la fin de la durée de l’engagement.

Conjointement, de faire contresigner par tous les associés coopérateurs, le registre de parts sociales, à l’heure où les magistrats, peu enclin à se fonder sur de simples fichiers informatiques tenus par les coopératives, remettent régulièrement en cause les fiches informatiques ou manuscrites des coopérateurs.

D’adresser régulièrement aux associés coopérateurs, une fiche où sont mentionnées toutes les informations sur les parts sociales, que le coopérateur peut contester, le cas échéant :

A savoir : La date de souscription,
Le montant de la ou des souscription(s),
La valeur nominale des parts sociales,
L’historique des mutations, cessions, mise en fermage,
La durée de l’engagement d’activité : son début et son terme.

Tous ces éléments doivent être tenus à jour chaque année.

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