Vente de vins en ligne : l'Europe accroît les contraintes pour le vendeur

in mars, le Parlement Européen a établi en première lecture une proposition de directive e-commerce et protection du consommateur. Si cette directive était bien adoptée, les amendements suivants seraient notamment appliqués :
-le délai de rétractation de l’acheteur passerait de 7 jours à 14, sachant qu’à long terme 14 jours seraient à nouveau ajoutés à ce délai augmentés. Si jamais le consommateur n’était pas informé de ces délais lors de la finalisation de la vente, il serait porté à 1 an ;
-le commerçant prendrait en charge le remboursement des frais de port d’origine en cas de retour de commandes supérieures en valeur à 40€.  A cette somme s’ajoutent les frais de réexpédition de la marchandise ;
-la livraison de marchandises vers tous les pays membres de l’Union Européenne deviendrait aussi obligatoire (avec contrats de distribution dans les 27 pays et système de paiement dans les 7 monnaies européennes).

La filière du vin, des alcools et spiritueux n’échapperait pas à cette réforme, il y aurait juste une exception faite pour les vins vendus en primeur, les retours n’étant pas acceptés pour cause de versatilité du marché et donc des prix.

Cette directive élaborée au nom de la protection du consommateur (elle rend par exemple obligatoire le double clic pour recueillir le consentement du client lors de la finalisation de la vente), donne à craindre que ces mesures « aboutissent à un déséquilibre en défaveur de l'e-commerce » (Eric Besson, ministre de l’Industrie et de l’Economie). En France, la Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance s’est engagée contre, « les consommateurs étant encouragés à commander plusieurs produits à la fois sans réelle intention d'acheter ». Cette dérive redoutée mènerait les commerçants à augmenter sensiblement leurs prix. La FEVAD craint que cela ne fragilise le secteur, favorisant des fusions et donc une réduction de l'offre et de la concurrence qui serait néfaste au consommateur final.
La Hongrie, actuellement à la présidence du Conseil de l’Union Européenne, voudrait la faire entrer en vigueur dès le mois de mai, avant la présidence polonaise. Affaire à suivre...