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688 dossiers d’arrachage ont été déposés auprès des services de FranceAgriMer pour une superficie avoisinant 10 810 ha. 71 % des superficies concernées, soit 7 626 ha, sont concentrées enLanguedoc-Roussillon. Les demandes sont en baisse par rapport à la campagne précédente (-27 % en superficie). 74% des demandes sont des dossiers d’arrachage total de l’exploitation. Il faut attendre le 15 novembre pour savoir si la totalité de ces demandes pourra être retenue. Les crédits communautaires disponibles pour payer ces dossiers sont plafonnés à 276 M€ pour la campagne 2010-2011 et ce, pour l’ensemble des États-membres de l’Union européenne. Si ce budget est dépassé, la Commission fixera un taux de réfaction uniforme applicable dans chaque État-membre.
Dans cette hypothèse, il n’y aura pas de baisse du taux d’aide ou des superficies par demande d’aide, mais une sélection des dossiers éligibles selon les critères de priorité suivants:
- arrachage total du vignoble de l’exploitation viticole ;
- demande déposée par une personne physique, exploitant en nom propre, âgée de plus de 55 ans ;
- demande déposée par un exploitant dont le dossier d’arrachage de la campagne 2009-2010 a été rejeté suite à réfaction budgétaire ;
- ordre d’arrivée (premier arrivé/premier servi).
Les demandes qui font suite à un dossier d’arrachage accepté en 2008-2009 ou 2009/2010, mais n’ayant pas été réalisé, seront servies après toutes les autres demandes.