Politique européenne de qualité : les députés français prennent position pour les droits de plantation

a commission des affaires européennes de l’assemblée nationale a voté le 23 juin ses conclusions sur le rapport de Philippe Armand Martin sur la politique européenne de qualité. Ce rapport définit la ligne de la France pour le vote qui aura lieu au parlement européen au second semestre 2010.

Les conclusions reprennent les conclusions du dernier congrès de la CNAOC (pour relire notre article, cliquez ici), en particulier le refus de la dérégulation des instruments de contrôle des quantités produites, dont les droits de plantation. A cette occasion, le député de la Marne a affirmé avoir entendu Nicolas Sarkozy dire « qu’il était pour la régulation des produits agricoles».

Ont été affirmées également le refus de l’extension de l’écolabel des produits manufacturés aux produits agricoles, pour éviter la confusion avec l’agriculture biologique ; le refus de la mise en place d’un identifiant « qualité européenne » ; le refus de l’indication de l’origine des produits primaires d’un produit transformé, pour éviter les utilisations abusives des noms d’appellations.

Les conclusions demandent également que la commission européenne accepte que des critères environnementaux et de durabilité puissent être introduits sur une base volontaire dans les cahiers des charges des produits de qualité. Ce n’est actuellement pas le cas, comme l’a illustré le récent conflit entre les vignerons de l’ODG Banyuls-Collioure et l’INAO.