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our cette dernière année de campagne d’arrachage primé prévue dans l’OCM, France Agrimer a fixé les mêmes critères de priorité que pour la campagne précédente à savoir :- arrachage total du vignoble de l’exploitation viticole ;
- demande déposée par une personne physique exploitant en nom propre âgée de plus de
55 ans
- demande déposée par un exploitant dont le dossier d’arrachage de la campagne 2009-2010 a été rejeté suite à réfaction budgétaire ;
- ordre d’arrivée (premier arrivé/premier servi).
Les demandes qui font suite à un dossier d’arrachage accepté en 2008-2009 ou 2009-2010, mais n’ayant pas été réalisé, seront servies après toutes les autres demandes.
La mesure est limitée cette campagne à 276 M€ pour l’ensemble des Etats membres (contre 464 M€ en 2008-2009 et 334 M€ en 2009-2010. Si les demandes des viticulteurs européens dépassent ce budget annuel, la Commission fixe un taux de réfaction uniforme applicable dans chaque État membre. Dans ce cas, il n’y aura pas de baisse du taux d’aide, mais certains dossiers ne seront pas retenus.
Les demandes de primes d’arrachage devront être déposées auprès des services régionaux de FranceAgriMer au plus tard le 31 août 2010. La date de début de dépôt est fixée au 19 juillet 2010.
Les imprimés et notes de présentation aux demandeurs sont disponibles auprès des services régionaux de France AgriMer.
