L'Avis d'Expert des juristes d'Inlex : la Loi Evin et le vin sur Internet

a Loi EVIN possède une particularité : elle prévoit une liste limitative de supports sur lesquels il est possible de communiquer en matière d’alcool. Cela signifie qu’en dehors des supports expressément autorisés, tels que la presse écrite, la radio ou encore les affichages, la publicité en matière d’alcool est interdite.

Or, en 1991, personne n’imaginait le développement qui allait être celui d’Internet et donc ce dernier support n’a pas été prévu dans le texte de loi.

Cet « oubli » a récemment fait naître un vent de panique, notamment au travers de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 13 février 2008 qui condamnait le brasseur Heineken à la fermeture de son site Internet www.heineken.com.

A la suite de cette décision, plusieurs alcooliers ont préféré tout simplement fermer leur site Internet.

Cet oubli a finalement été réparé la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 qui inclut enfin Internet dans la liste limitative des supports autorisés pour communiquer sur l’alcool. Le principe (Nouvel article L3323-2 du Code de la santé publique) est désormais que la publicité en faveur des vins et spiritueux est autorisée dans les services de communication en ligne (Internet), à l'exclusion des:

formats intrusifs ou interstitiels ; sites qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse (l'interprétation est de respecter au minimum le code d'autodiscipline européen prévoyant que le site doit être consulté par au moins 70 % de personnes majeures) ; sites édités par des associations, sociétés ou fédérations sportives ou par des ligues professionnelles au sens du Code du sport.

Il convient de remarquer, concernant ces deux derniers points, que la jurisprudence judiciaire condamnait déjà systématiquement tout rapprochement entre la publicité pour les alcools et la jeunesse ou le sport.

Cette extension autorise donc expressément l’utilisation du support Internet, mais ne donne pas pour autant carte blanche pour communiquer :
Il convient désormais en définitive de traiter Internet de la même façon qu’un magazine papier par exemple. Les contraintes légales et jurisprudentielles seront les mêmes :
La publicité sur Internet devra donc ainsi comporter un message à caractère sanitaire, par exemple "l'abus d'alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération" à l’instar de tous les autres supports de communication.
Ainsi, le 16 février 2010 le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l’alcoolier Glenfiddich non pas pour faire de la publicité sur Internet, mais pour ne pas avoir utilisé, sur le site incriminé, un vocabulaire rentrant dans le cadre autorisé par la loi.

En conclusion, la Loi EVIN impose la plus grande vigilance, et tout projet de communication en cette matière, quel qu’en soit le support, doit être sécurisé juridiquement et de préférence à chaque étape de son élaboration.
On évitera ainsi la perte de lourds investissements en communication qu’une simple expertise aurait pu éviter.

par Jean-Baptiste THIAL DE BORDENAVE
Inlex IP expertise
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