L
e règlement (CE) No 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement «OCM unique») prévoit dans son article 184 l'établissement de rapports sur la mise en application de la réforme OCM. En matière de viticulture, le paragraphe 8 précise que "La Commission présente un rapport: (...) avant la fin de 2012, sur le secteur vitivinicole, en tenant compte en particulier de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme."Réunie le 28 mai dernier en session plénière à Poreč, en Croatie, l'Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV) a recensé les difficultés traversées par les vignerons, "en dépit des importantes mesures d’arrachage et de promotion engagées depuis 2008", et exprimé sa crainte que la déreglementation engagée, loin de faciliter la sortie de crise, "n’accroisse au contraire les effets néfastes au plan socio-économique, notamment pour les petites et moyennes exploitations".
L'AREV a donc adopté à l'unanimité une résolution dans laquelle elle "exige que l’évaluation des effets de la réforme imposée à la Commission (...) ne constitue pas un simple rapport d’étape, mais bien l’occasion de juger de la nécessité de réformer la réforme, à la lumière de son impact économique, social et environnemental". Elle recommande notamment :
• le maintien du cadre général des droits de plantation,
• le maintien et le renforcement du cadastre viticole,
• le maintien des règles d’étiquetage différenciant les AOP/IGP et autres vins,
• le maintien du dispositif financier propre au secteur viticole dans le premier pilier,
• la liberté pour les Etats membres d’orienter les aides de l’Union Européenne (promotion à l’extérieur ou à l’intérieur de l’Union Européenne ou aux vignobles à caractère particulier, comme les vignobles à forte pente…).
Enfin, l'Assemblée a renouvelé sa demande de mise en place d’un Observatoire de la viticulture européenne, "qui donne les moyens de connaitre précisément la situation dans les différentes régions et les différents Etats".