Droits de plantation : Les modalités d’achat et vente pour la campagne

es titulaires d’autorisation de plantation peuvent acheter leurs droits de plantation auprès de la réserve nationale de droits. Pour la campagne 2006/2007, les modalités d’acquisition, sont les suivantes : - Le prix de vente des droits est de 1500 euros par hectare de droit ; - La réserve nationale de droits procède à la vente de droits de plantation jusqu’au 30 juin 2007, date limite de réception du paiement des droits sollicités. Le paiement des droits se fait soit par chèque, soit par virement. Pour le paiement par chèque au-delà de 2000 euros, un chèque de banque sera demandé. - Pour acheter des droits de plantation auprès de la réserve nationale de droits, ou pour obtenir tout renseignement sur les modalités de vente de droits de plantation par la réserve, les titulaires d’autorisations de plantation doivent s’adresser à la Délégation régionale de VINIFLHOR du siège de leur exploitation. VINIFLHOR rappelle que les titulaires d’autorisations de plantation conservent la possibilité d’acquérir les droits de plantation correspondant à leur autorisation auprès d’autres titulaires de droits de replantation qui ne souhaitent pas les utiliser. Pour obtenir tout renseignement sur les modalités d’achat dans ce cadre, les viticulteurs concernés peuvent aussi s’adresser leur Délégation régionale de VINIFLHOR.