Droit des marques : la différence de provenance géographique ne suffit pas à rendre dissimilaires des produits vitivinicoles

l est aujourd'hui parfaitement acquis que la marque ne fait l'objet d'une appropriation exclusive que pour les produits et les services auxquels elle s'applique : c'est la règle fondamentale de la spécialité. Il n'est pas moins constant que cette protection s'étend aux produits et services similaires ou complémentaires qui, en raison de leur nature ou de leur destination, peuvent être rattachés par la clientèle à une même origine commerciale (Paris, 28 mai 2003, PIBD 2003, III, p. 602). Cette extension de protection découle de la fonction même de la marque, laquelle est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit marqué, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance commerciale (arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, 16 septembre 2004, SAT.1/OHMI, C-329/02 P, Rec. P. I-8317, point 23). S'est posée la question de savoir si une provenance géographique distincte est de nature à écarter tout danger de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne ? Le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a été invité à se prononcer sur ce point dans le cadre d'un litige opposant un producteur français de champagne à son homologue espagnol. C'est à bon droit que le TPICE a retenu, dans un arrêt du 8 décembre 2005, que la différence de provenance géographique ne suffit pas à rendre dissimilaires des produits vitivinicoles (Champagne c. Cava). Le fait que ces vins aient une origine de production distincte n'empêche pas le risque de confusion quant à leur origine commerciale. En effet, il est possible qu'une « même entreprise produise aussi bien du cava que du champagne, quoique dans des lieux différents.» Tribunal de première instance des communautés européennes, 3ème Ch., 8 décembre 2005, Aff T-29/04 [source Philippe RHODAIN.Juriste en Propriété Intellectuelle SNC SCHMITT-CHRETIEN-SCHIHIN tel : 33 5 56 11 24 50] Contact : Ph RODHAIN