Campagne viticole 2006-2007 : Modalités de mise en œuvre des copeaux

près plusieurs années d’expérimentation, l’utilisation des copeaux de chêne a été ajoutée aux pratiques Å“nologiques autorisées par la Communauté Européenne. Les modalités d’application de l’emploi des morceaux de bois de chêne n’ont pas encore été publiées à ce jour. Toutefois la DGCCRF a diffusée le 27 juin 2006 un document qui précise les principaux éléments «connus à ce jour». Voici ce texte : Le règlement européen Le règlement CE n°2165/2005 du 20 décembre 2005 a modifié l'annexe IV du règlement CE n°1493/1999 relative aux pratiques et traitements oenologiques autorisés dans l'Union Européenne. L'utilisation de morceaux de bois de chêne dans l'élaboration des vins a été admise selon des conditions qui devraient être publiées avant le début de la prochaine campagne. Cette utilisation couvre la mise en contact du bois de chêne avec le vin par immersion de pièces de bois de chêne ce qui la distingue de l'utilisation traditionnelle en tant que matériau d'un contenant constitué de bois (fûts, ...). Sont ainsi à considérer comme des morceaux de bois de chêne les copeaux ainsi que les pièces de bois maintenues immergées dans les cuves par des dispositifs fixés ou non au contenant. L'autorisation accordée porte sur l'emploi de morceaux de bois de chêne dans les vins. Pour des raisons liées au contexte des négociations sur la modification du règlement CE n°1493/1999, elle ne couvre pu la cas des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation. L'extension de l'emploi à ces produits devrait intervenir en 2007 à l'occasion de la prochaine modification de ce texte. A noter que l’INAO a décidé de mettre en place une procédure spécifique aux vins d'appellation d'origine. Emploi des morceaux de bois de chêne dans les vins Les modalités d'emploi dans les vins, définies dans un règlement modificatif du règlement CE n°1622/2000 en attente de publication, prévoient notamment des prescriptions applicables au morceaux de bois de chêne (future annexe XI bis du règlement CE n°1622/2000) reprises d'une recommandation de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (résolution OIV Oeno3/2005). Dés la parution du règlement modificatif du règlement CE n°1622/2000, les morceaux de bois de chêne pourront être utilisés dans les vins sous réserve du respect des conditions fixées. Emploi des morceaux de bois de chêne dans les moûts et les vins en fermentation L'utilisation de morceaux de bois de chêne dans les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation (vin dont la fermentation alcoolique n'est pas encore terminée et qui n'est pas encore séparé de ses lies) ne peut intervenir que dans le cadre d'expérimentations autorisées par la DGCCRF et selon les règles définies par l'article 41 du règlement CE n°1622/2000. Les opérateurs de la filière qui souhaiteraient utiliser lors de la campagne 2096/2007 des morceaux de bois de chêne dans les moûts ou dans des vins nouveaux encore en fermentation, devront adresser à la DGCCRF-BureauD2, une déclaration qui comportera les éléments suivants et qui pourra revêtir la forme suivante. Le traitement devra être porté dans le registre de manipulations. Emploi des morceaux de bois de chêne dans les moûts et les vins à appellation d'origine. L'INAO a décidé de soumettre l’utilisation des morceaux de bois de chêne dans les moûts et les vins pouvant prétendre à une appellation d’origine, à une procédure spécifique. Les opérateurs qui souhaiteraient conduire des expérimentations sur des moûts devront prendre contact avec l’INAO (Monsieur RONCIN tel 02 41 87 34 01) et adresseront à la DGCCRF une déclaration d’emploi dans les conditions prévues ci-dessus, avant la mise en place effective des essais. L'emploi dans les vins à appellation d’origine devrait relever d'une autorisation par voie d’arrêté. L'arrêté pris après avis du comité National de l’INAO comporterait la liste des vins d’appellation d’origine. Pour chaque appellation concernée ; il reviendra initialement à chaque syndicat de défense de se prononcer favorablement sur l’utilisation des morceaux de bois de chêne. [Modèle] de DECLARATION D’EMPLOI DE MORCEAUX DE BOIS DE CHENE DANS LES MOUTS, LES VINS EN FERMENTATION ET LES VINS A APPELLATION D’ORIGINE Destinataire : Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bureau des Boissons D2 59 Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 Fax : 01 44 97 30 39 Courriel : D2@dgccrf.finances.gouv.fr Identification de l’entreprise (nom, adresse, responsable déclarant) Je soussigné agissant pour le compte de l’entreprise sus-nommée, …………………………………. déclare par la présente vous informer que pour nos vinifications de la récolte 2006 qui se dérouleront à (lieu à préciser si différent de l’adresse de l’entreprise), ……………………… ……………………………………………………………………………………. de (identifier sans autre précision les produits par grande dénomination, par exemple : vin de table rouge, vin de pays d’Oc Blanc, …) ……………………………………. ……………………………………………. pour un volume total de ……….. .hl nous mettrons en Å“uvre des morceaux de vois de chêne fournis par la société (nom, adresse)……………………………………… , conformes aux prescriptions techniques de l’annexe XI bis du règlement CE n°1622/2000. En particulier, nous déclarons que les morceaux de bois de chêne utilisés ne sont pas susceptibles de libérer de substances dans des concentrations qui pourraient induire d’éventuels risques pour la santé humaine ou qui pourraient altérer les qualités organoleptiques du vin traité. Signature et cachet Pour en savoir plus - Pour se former - Pour acheter des copeaux - Maitriser l'utilisation des copeaux - Feu vert pour les copeaux